temporaire ou définitive en cas de fautes graves ou répétées ; 18° La procédure disciplinaire applicable dans les cas prévus au 16° et au 17°, qui doit revêtir un caractère contradictoire ; 19° En cas de cessation d'activité ou de retrait d'agrément, la dévolution

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 78

Code de commerce

acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par dévolution

Article 67

Code inconnu

capital que SNCF Voyageurs souhaite détenir, les règles de gouvernance et les modalités de contrôle dont SNCF Voyageurs souhaite disposer sur l'activité de la société définies, le cas échéant, dans un pacte d'actionnaires ainsi que les règles de dévolution

Article Annexe à l'article R412-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

Code de l'environnement

des connaissances traditionnelles sont attribués au profit : – de la ou des communautés d'habitants suivantes : ; – de la personne morale de droit public désignée à l'article D. 412-30 du code de l'environnement, qui en assure la gestion et la dévolution

Article 3

Code inconnu

Pour l'attestation immobilière après décès : - dévolution successorale : droit réel immobilier revenant à chaque ayant droit sur les immeubles de la succession.

Article R6133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 38

Code de la santé publique

cas échéant, les conditions de recrutement des personnels propres par le groupement et le régime de droit public ou de droit privé qui leur est applicable ; 13° Les hypothèses et les règles de dissolution du groupement ainsi que les modalités de dévolution

Article 1

Code inconnu

-Les conditions de la dévolution des biens des organismes paritaires agréés en application des articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L2113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

Code général des collectivités territoriales

. – L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création de la commune nouvelle peut prévoir que sera opérée une nouvelle dévolution de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la commune nouvelle, y compris

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 94

Code général des impôts

des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime ; 5° les reversions de rentes viagères entre parents en ligne directe ; 6° la transmission par décès du bénéfice du contrat de travail à salaire différé dont la dévolution

Article Annexe

Code inconnu

Article 55 : Dévolution des installations en fin de concession I.

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