Il en résulte que, la saisine du premier juge n'étant pas elle-même affectée, aucun obstacle tiré de l'absence d'effet dévolutif de l'appel ne s'opposait à l'examen par la cour d'appel, qui ne s'est pas

Selon ce texte, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent et la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend

ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible et seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs

Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. 6.

sont devenues définitives à son égard et à celui de la société Brico dépôt et de la mutuelle Aprionis prévoyance, alors « qu'en tout état de cause la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend

Y... ayant seulement formé un appel-nullité sans conclure au fond, l'appel était dépourvu d'effet dévolutif de sorte qu'en statuant sur le fond du litige, la cour d'appel a violé l'article 562 alinéa 2

Les consorts N... font le même grief à l'arrêt, alors « que seul l'acte d'appel opère dévolution de sorte que dès lors que l'appelant a limité son appel, ses conclusions ultérieures ne peuvent plus saisir

formé par ces sociétés, qui n'avaient dès lors plus intérêt à interjeter appel, quand cette seconde déclaration d'appel avait été formée dans le délai d'appel afin d'étendre la dévolution

et qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les époux Z... n'ont pas été régulièrement assignés devant les premiers juges ; qu'en décidant, néanmoins, de statuer au fond en vertu de l'effet dévolutif

James Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la dévolution pour le tout ne peut s'opérer alors que l'annulation du jugement repose sur l'irrégularité de sa saisine, si l'appelant n'a pas conclu au fond

décembre 1985 dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 853 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que lorsque l'appelant a conclu devant la cour d'appel, fût-ce subsidiairement, la dévolution

à la majorité simple ; Attendu que la Fenidevis fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1997), d'avoir décidé que la dévolution du patrimoine de l'UNED serait décidée par l'assemblée générale,

d'appel étant ouverte ; qu'en s'abstenant de le faire, l'arrêt a commis un excès de pouvoir et violé l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que si l'annulation d'un jugement entraîne dévolution

La Cour d'Appel de Montpellier statue sur les droits des héritiers et les modalités du partage successoral en statuant à nouveau sur l'affaire conformément aux dispositions applicables. La décision pr

et l'immobilisation des locaux pendant cette période ; que la société Interfertil a reconventionnellement sollicité la condamnation de la bailleresse au remboursement des frais de dépollution ; Sur

La banque fait grief à l'arrêt de constater que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande par la déclaration d'appel du 18 septembre 2017 qui n'a pas opéré dévolution, alors « que la déclaration

d'appel étant ouverte ; qu'en s'abstenant de le faire, l'arrêt a commis un excès de pouvoir et violé l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que si l'annulation d'un jugement entraîne dévolution

, peu important en l'espèce la taille de l'envoi de la pièce jointe ; Attendu qu'il s'ensuit que la société MCE est fondée à soutenir que la déclaration d'appel de la banque est dépourvue d'effet dévolutif