les juges statuent lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée ; qu'en se fondant sur la circonstance que les travaux litigieux avaient été réalisés après la date de prise d'effet du congé pour limiter

Mme [J] a saisi le 14 février 2017 la commission de recours amiable d'une contestation de la date d'effet de sa pension de vieillesse.

de signature du bail renouvelé ou à la date de fixation définitive du loyer, mais à la date de la prise d'effet du contrat renouvelé, en ce compris la date de prise d'effet du loyer du bail renouvelé,

Selon l'article 1229 du code civil, la résolution judiciaire met fin au contrat et prend effet, sauf disposition contraire du jugement la prononçant, au jour de l'assignation en justice. 7.

le 14 décembre 2009 dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et, d'autre part, sursis à statuer sur la date

A AINSI REALISE UNE PLUS-VALUE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR, A LA DATE DE L'OPERATION, DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI LUI ONT ETE ATTRIBUEES ET LE PRIX D'ACQUISITION DES

GRADE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES TERRE ET LA NOMMANT A LA 3EME CLASSE DE L'EMPLOI ET AU 4EME ECHELON EN TANT QUE LEDIT DECRET NE PREND EFFET

a fixé au 28 janvier 1995 la date d'effet de la sanction qui lui a été infligée portant interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois ; 2°) constate que la décision

du 15 novembre 2009 au 15 mai 2010, la dernière à effet du 1er novembre 2014 ayant pour terme le 31 octobre 2015. 2.

, il a demandé à bénéficier des indemnités prévues à ce contrat ; que l'arrêt de travail étant survenu moins de trois mois à compter de la date d'effet des garanties, l'assureur a indemnisé M.

Aquitaine, lorsqu'il a été engagé par la société Elf Aquitaine Production par contrat du 8 janvier 1990 portant la mention d'une ancienneté Groupe de 10 ans au 1er janvier 1980 ; que mis à la retraite à effet

bénéfice de l'allocation sollicitée en application d'un arrêt du Conseil d'Etat du 9 février 1996 qui avait jugé que l'article précité était entaché d'illégalité ; que, toutefois, elle a contesté la date

juge-commissaire ; que Mme X..., qui occupait les fonctions de secrétaire de direction a été licenciée le 23 juillet 1993 ; qu'une autre lettre du 29 juillet 1993, confirmant son licenciement, a prorogé la date

que, le 6 janvier 1995, un arrêt a déclaré que la somme à consigner comprenait l'indemnité d'éviction avec les intérêts au taux légal et que la pénalité de 1 % courait à compter du 1er octobre 1993, date

Pour infirmer la décision de la commission de recours amiable du 3 décembre 2015 fixant au 1er septembre 2014 la date d'effet de la pension de réversion de l'assuré, fixer la date d'effet de celle-ci au

solidaire des engagements de la société Tilt à l'égard de la Caisse d'épargne écureuil Meuse Nord à hauteur de la somme de 66 666,67 francs ; qu'en octobre 1989, elle a révoqué ce cautionnement ; qu'à la date

RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - DATE D'EFFET DE LA DÉCISION REJETANT LA DEMANDE D'ASILE - NOTIFICATION (ART.

antérieure à celle de sa notification à la commune, soit le 18 septembre 1984, la date d'effet des dispositions de l'article 11 du contrat, qui mettent à sa charge les dépenses de fonctionnement matériel