AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000047018152
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Avenant à durée déterminée à l’accord d’entreprise permettant l’assouplissement des modalités de report de date de départ en CFC et des possibilités d’épargne RTT / CP dérogatoires 2022/2023
Source officiellePage 5 sur 16251
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01742
5 octobre 2016
5 octobre 2016
de départ de la clause de dédit-formation, le montant à rembourser serait de 3/3 soit de 16 400 € Entre le 13ème et le 24ème mois inclus à compter de la date de départ de la clause de dédit-formation
Source officielle