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325 007 résultats pour « date de départ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000047018152

—

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Avenant à durée déterminée à l’accord d’entreprise permettant l’assouplissement des modalités de report de date de départ en CFC et des possibilités d’épargne RTT / CP dérogatoires 2022/2023

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01742

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

de départ de la clause de dédit-formation, le montant à rembourser serait de 3/3 soit de 16 400 € Entre le 13ème et le 24ème mois inclus à compter de la date de départ de la clause de dédit-formation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300385

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

que la date de départ pour l'application des pénalités de retard au titre de la restitution du dépôt de garantie est le 1er novembre 2016, Aux motifs, retenus par le jugement rectifié du 10 janvier 2017

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c5375782d5f06559020

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le 4 juin 2020, l'Ircantec a fixé la date de départ de son allocation au 1er mai 2019. Contestant la date d'entrée en jouissance de sa retraite complémentaire, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300079

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Y... mais dont la date de départ de ce dernier est ignorée, alors qu'il résulte d'un constat d'huissier du 12 septembre 2013 que ladite maison était vide de tout occupant ; que la Cour ne s'étant pas réservée

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43468cdc6046d472ca2c0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

sollicité du consulat marocain le 27 avril 2026 la délivrance d'un laissez-passer consulaire et des services compétents la mise en 'uvre d'un routing à destination de [Localité 2] pour [L] [A] avec une date

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a1884645

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il suffisait donc de se servir de cette date déjà connue pour déterminer la date de départ en cessation anticipée d'activité.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a1884647

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il suffisait donc de se servir de cette date déjà connue pour déterminer la date de départ en cessation anticipée d'activité.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a1884649

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il suffisait donc de se servir de cette date déjà connue pour déterminer la date de départ en cessation anticipée d'activité.

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d29

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

X... à la société Label le 31 mars 2000 ne fixait la date de son départ que par des points de suspension et sauf à dire qu'elle interviendrait "au plus tard le 4 juillet 2000" ; qu'en indiquant que cette

Source officielle
CC

soc

6079b1849ba5988459c526aa

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

bénéficier du fait de son arrêt de travail, l'employeur s'étant acquitté de son obligation à son égard, le salarié dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail pour maladie à la date

Source officielle
CC

soc

61372174cd580146773f3e4c

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

X... quant à l'application des dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail, alors, qu'en quatrième lieu, le conseil de prud'hommes a retenu à tort comme date de départ du préavis celle figurant

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417323

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

spontanément quitté les lieux, la responsabilité de l'Etat n'est susceptible d'être engagée à l'égard du propriétaire, au titre des préjudices résultant pour lui de l'indisponibilité du local, que jusqu'à la date

Source officielle
CC

soc

61372430cd580146774135aa

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

X... avant le départ en congé ne faisait pas apparaître que la SA Nofracentre était d'accord sur les dates de départ au 23 juillet de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f1b

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Par requête déposée le 30 avril 2021, M. et Mme [R] demandent à la cour de constater l'erreur matérielle insérée dans l'arrêt du 12 avril 2021 sur la date de départ prise en compte pour les indemnités

Source officielle
CC

soc

613724a0cd580146774170e4

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

retraite serait majorée d'un montant brut équivalent au barème de l'indemnité de mise à la retraite et que, compte tenu des avances mensuelles déjà perçues, le solde de cette indemnité serait versé à la date

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6585e2aa638cf45b25ce6a6b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La SCI SILOGI produit un décompte démontrant que Monsieur [F] [I] reste lui devoir la somme de 9807,15 euros au titre de l'arriéré locatif dû au 5/07/2023, date du départ des lieux, déduction faite du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00017

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, la date de départ du salarié de l'entreprise se situe au terme du contrat soit à la date d'expiration du préavis, peu important à cet égard

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163e9ca2e03570bfc8b3f21

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

[F] [S] en précisant, le cas échéant, la date de départ de celui-ci à la retraite, Invite les parties à s'expliquer sur le caractère déductible des prestations versées par l'organisme social au vu des

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e47fcdc6046d470c5bd8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Informée par l'Agirc Arrco en août 2022 qu'aucune demande de retraite n'était parvenue à la CARSAT, Mme [B] a établi le 1er septembre 2022 une demande de retraite anticipée avec date de départ en retraite

Source officielle