Mokhtar X... son arrêté en date du 11 avril 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) rejette la demande de M.

, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; Considérant que, si la présente décision

X... ne peut, en tout état de cause, se prévaloir à l'appui de ses conclusions contre l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 9 décembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière des dispositions

..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant la notification de la décision en date

certains de ses membres ont la nationalité française ; que dans ces conditions, la mesure de reconduite intervenue le 29 janvier 1996, eu égard à la réalité des attaches familiales de Mme X... à cette date

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal : 1° annule pour excès

, le Conseil d'Etat, saisi deconclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; Considérant que la présente décision, qui

GUERRE enregistré le 6 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée, "lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé

conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conditions, au demeurant régulières, dans lesquelles a été signé l'ampliation de l'arrêté de reconduite à la frontière, en date

n'aurait pas été précédé d'un examen particulier de la situation de Mlle SELVIYE X... ne saurait, dès lors, être accueilli ; Considérant, en second lieu, que si Mlle SELVIYE X... fait valoir qu'à la date

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé

d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 : "lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé

Y... de Z... étaient bénéficiaires d'une promesse de vente d'un fonds rural au prix de 300 000 francs, affectée d'une clause d'indexation ; que par jugement en date du 19 octobre 1977, le tribunal de grande

L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'OUTILLAGE ET DE MACHINES OPTIQUES SYLVESTRE DITE SOMOS A COMMANDE A LA SOCIETE EUSTACHE PUBLICITE AGENCE CONSEIL DITE EUPAC DES PRESENTOIRS DE LUNETTES LIVRABLES EN TROIS DATES

En 2004, à une date non déterminée, il entra en Pologne accompagné de sa famille.

, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; qu'eu égard aux motifs de la présente décision

septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le jugement en date