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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 262 résultats pour « date de prise d'effet »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R325-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92
Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.
Article 48
Les agents en contrat à durée déterminée en fonctions à la date d'effet du présent décret ou bénéficiaires à cette même date d'un des congés prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé continuent à être employés dans les conditions en vigueur à la
Article A343-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11
relatives à ces documents doivent être à tout moment d'un accès facile et comporter au moins les éléments suivants : - soit numéro du contrat ou de l'avenant, soit numéro de l'assuré ou du sociétaire avec tous les contrats ou avenants le concernant ; - date
Article R446-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 85
La prise d'effet des avenants à un contrat existant peut-être subordonnée à la fourniture par le producteur au cocontractant de l'attestation de conformité, qui intervient dans les conditions et le délai fixés par le cahier des charges.
Article L531-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 87
A compter de la date d'effet de l'autorisation, le fonctionnaire est soit détaché dans l'entreprise, soit mis à disposition de celle-ci.
Article R123-74-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17
Le greffier du tribunal dans le ressort duquel sont immatriculées, selon le cas, la ou les sociétés issues de la fusion transfrontalière, la scission transfrontalière ou la transformation transfrontalière notifie sans délai la prise d'effet de l'opération
Article R314-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00
La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur à son cocontractant, d'une attestation de la conformité de son installation aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43.
Article 1258-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
Le mandant ou le bénéficiaire du mandat qui n'a pas comparu devant le greffier du tribunal est informé par le mandataire de la prise d'effet du mandat de protection future par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 4
date certaine au pacte ; 4° Numéro d'enregistrement de l'inscription ; 5° Date de l'enregistrement des modifications du pacte ; 6° Nature et date de la cause de la dissolution du pacte ; 7° Date d'effet, entre les partenaires, de la dissolution du pacte
Lorsque la période entre la date d'effet de l'embauche et la date de création de l'entreprise est inférieure à deux ans, il convient de retenir comme effectif de référence l'effectif moyen depuis la création de l'entreprise.
Article 2
La date d'effet de l'immatriculation ou de la radiation est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle, à moins que celle-ci ne débute ou ne prenne fin le premier jour d'un trimestre civil, auquel cas la
Article R221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 21
de prise d'effet, en application du premier alinéa de l'article L. 221-10-2.
Article R337-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90
Les options mises en extinction ne sont plus proposées aux clients à compter de la date d'effet de cette mise en extinction.
Article 14
Le fonctionnaire frappé d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de prise d'effet de la sanction introduire auprès de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire une demande
Article 39 octodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 23
I. – Les contribuables qui exercent pour la première fois une option pour un régime réél d'imposition peuvent constater en franchise d'impôt le plus-values acquises, à la date de prise d'effet de cette option, par les éléments non amortissables de leur
Article R446-72
L'énergie éventuellement livrée au cocontractant avant la prise d'effet du contrat, notamment dans le cadre d'essais préalables à la mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir droit à la rémunération ou à la compensation propre à ce contrat.
Article 5
La prise en charge est subordonnée, compte tenu de la situation de l'entreprise, à la conclusion entre l'Etat et l'employeur d'un contrat d'une durée égale à douze mois, qui précise notamment les engagements souscrits par l'employeur en application des
Article R314-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 25
Le contrat d'achat est suspendu, sans modification de son terme, à compter de la prise d'effet du contrat de complément de rémunération.
Article 2 sexdecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26
de prise d'effet du bail initial et la date de la mise à disposition du logement au profit d'un ascendant ou d'un descendant du contribuable ; d) L'identité de l'ascendant ou du descendant du contribuable occupant le logement ; e) La nature de la mise
Article 2431
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
Si l'un des délais prévus aux articles 2428 et 2429 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.
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