Les valeurs du Trésor non inscrites au grand-livre de la dette publique peuvent, en cas de perte, donner lieu à remboursement différé si, à l'expiration d'un délai de cinq ans compté à partir de la date de leur amortissement ou de leur échéance terminale

Article 1517

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 45

Code général des impôts

1497, à la date de référence de la précédente révision générale ; b) Pour les biens évalués selon les règles prévues au II de l'article 1498, à la date mentionnée au A du même II ; c) Pour les biens évalués selon les règles prévues au III de l'article

Article 3

—

I. - Les catégories d'informations traitées relatives aux informations patrimoniales portent sur : - le nom et l'adresse du rédacteur du document, sa nature et sa date, une zone " commentaire " qui ne reçoit que des informations fiscales objectives en

Article L223-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 89

Code de la mutualité

L'opération d'assurance comportant des valeurs de rachat et l'opération d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat dont les bénéficiaires sont des personnes physiques précisent les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation

Article Annexe II

—

Leur valeur vénale est à indiquer à la même date.

Article 238 bis-0 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Code général des impôts

d'émission, sous déduction des intérêts déjà imposés sur cette même fraction postérieurement à la date du douzième anniversaire de l'émission.

Article A526-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 12

Code de commerce

L'état descriptif du patrimoine affecté prévu au 2° de l'article R. 526-13 et destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les informations suivantes, fournies par le cédant ou l'apporteur : 1° La valeur globale

Article 411-20-2

—

En application du dernier alinéa de l'article L. 214-7 et du dernier alinéa de l'article L. 214-8 du code monétaire et financier, le prospectus de l'OPCVM peut prévoir, entre la date de centralisation de l'ordre de souscription ou de rachat et la date

Article 8

—

Chapitre VI : Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, Art.

Article 333

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 64

Code général des impôts, annexe II

La valeur locative des propriétés bâties et non bâties qui sont situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion est déterminée conformément aux règles applicables dans les autres départements

Article D213-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

indexée sont concernées par la modification, le montant en principal de chaque obligation zéro coupon est égal à sa valeur nominale ou, pour une obligation qui n'est pas parvenue à échéance, à sa valeur nominale actualisée, telle que définie au 2° de

Article R123-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Code de commerce

L'inventaire est le contrôle annuel de l'existence et de la valeur de tous les éléments d'actif et de passif à la date de clôture.

Article 4

—

La cotisation annuelle est égale au produit du nombre de points correspondant à chaque classe par la valeur du point de cotisation déterminée par un décret contresigné par le ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale, le ministre de l'Economie

Article 2

—

La date d'expiration de l'attestation est identique à la date d'échéance du contrôle technique.

Article Annexe 3

—

Clause 3 Le paiement est réputé reçu par Eurocontrol à la date de valeur à laquelle les montants dus ont été crédités sur un compte bancaire désigné par Eurocontrol. La date de valeur est celle à laquelle Eurocontrol peut utiliser les fonds.

Article 1518 A quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

Code général des impôts

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I à cette même date est positive, la valeur locative résultant du même I est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ;

Article 5

—

du portefeuille, du nombre des titres possédés, du prix global d'acquisition et de la valeur d'inventaire, telle qu'elle résulte de l'application des dispositions du règlement du fonds : 2° L'indication du nombre de parts existant à la date du 31 décembre

Article 50 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 43

Code général des impôts, annexe II

2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier concerné telle qu'elle est déterminée conformément à la réglementation en vigueur, en retenant la valeur des titres figurant à cette date dans le portefeuille de l'organisme de

Article 223 a-II-1/10-1

—

de la première visite périodique effectuée après la date d'application qui est prescrite ci-dessous, suivant la valeur de A/Amax tel que défini dans l'annexe de la Procédure de calcul pour évaluer la capacité de survie des navires rouliers à passagers

Article R225-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

modalités de négociation lorsqu'il est détaché d'actions négociables ; 9° La valeur nominale des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, que cette valeur figure ou non dans les statuts, et, le cas échéant, le

Page 5 · 25 733 résultats

← Précédent Suivant →