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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000042000414

—

8 avril 2020

8 avril 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042349890

—

9 avril 2020

9 avril 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043122731

—

22 octobre 2020

22 octobre 2020

UN ACCORD RELATIF A LA FIXATION ET LA MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES ET DE JOURS DE REPOS, DE JOURS DE PONT, ET A L’UTILISATION DU CET SUR L’ANNEE 2021

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042516782

—

16 avril 2020

16 avril 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042260750

—

20 mai 2020

20 mai 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041890001

—

15 avril 2020

15 avril 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L EPIDEMIE DE COVID 19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042016310

—

6 avril 2020

6 avril 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID 19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041951218

—

15 avril 2020

15 avril 2020

D’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042139877

—

8 avril 2020

8 avril 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041882514

—

6 avril 2020

6 avril 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGÉS PAYES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041960039

—

6 avril 2020

6 avril 2020

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELAIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042652092

—

30 avril 2020

30 avril 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRISE ET A LA MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES DANS LE CONTEXTE EXCEPTIONNEL LIE A LA PANDEMIE DU COVID 19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042016658

—

3 juin 2020

3 juin 2020

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b35a

Cassation

18 janvier 1971

18 janvier 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ( PARIS, 8 MAI 1969 ), D'AVOIR MODIFIE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE LMK EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042422032

—

8 avril 2020

8 avril 2020

ACCORD D'ENTREPRISE DU 08/04/2020 RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10411

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

de commerce : « Les payements pour dettes échues effectuées à compter de la date de cessation des payements [?]

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d940c432ce7d11a6c970

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Attendu en effet que cette clause de déchéance ne figure pas dans la décision ; qu’il convient de réparer cette omission et de dire qu’à défaut de payement d’une seule échéance à bonne date ou de payement

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2d0

Cassation

16 février 1972

16 février 1972

ET CIE, LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS ETANT FIXEE COMME IL SE DEVAIT, AU 11 OCTOBRE 1962 ; QUE LE 10 JUIN 1963 A ETE PRONONCE D'OFFICE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA DAME Y... ; "ALORS QUE L'INDEPENDANCE

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e311

Cassation

23 juin 1971

23 juin 1971

(MAURICE) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR NON-DECLARATION DE CESSATION DE PAYEMENT DANS LE DELAI LEGAL

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0314DEC002307208

Admin. suprême

14 mars 2017

14 mars 2017

Ces sommes seront converties en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de radiation du rôle adoptée par

Source officielle

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