. - Réalisme du droit fiscal - Impôt sur le revenu - Revenus en nature - Date d 'encaissements d'honoraires réglés par dation en paiement.

AU 18 AVRIL 1967, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DECLAREE NULLE LA DATION EN PAIEMENT EFFECTUEE LE MEME JOUR PAR LADITE SOCIETE AU PROFIT DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS CHAPAL FRERES ET COMPAGNIE

Elle prévoyait une procédure préalable de notification de la banque par le débiteur de la dation en paiement du bien hypothéqué.

20.400 FRANCS SUIVANT ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 20 OCTOBRE 1961 ; QUE DAME X..., AYANT ASSIGNE EN REMBOURSEMENT PINEL ET DAME Z..., CELLE-CI A SOUTENU QUE SA DETTE S'ETAIT ETEINTE PAR SUITE D'UNE DATION

À défaut de livraison le 30 juin 2014, il était prévu, sauf cas de force majeure, que le prix de la vente deviendrait immédiatement exigible et la dation en paiement caduque. 4.

Par acte du 9 mai 2006, la SCP CROZAT- BARAULT- MAIGROT a également fait assigner la SA SOCIETE NANCEENNE VARIN BERNIER, ci après SNVB, en exposant que la dation en paiement aurait en réalité été faite

[E] [Z] aux consorts [A], à titre de dation en paiement, d'un terrain situé à [Localité 2]. 8. Les consorts [A] ont assigné M. [E] [Z] en exécution forcée de cette cession.

Z..., soit 391 800, 00 francs, et le solde du prix des travaux, soit 621 000 francs, par dation en paiement des deux studios à la société, cette dation devant intervenir " dans le mois de la date d'achèvement

en paiement effectuée au profit des vendeurs du terrain par la société civile immobilière dissoute ; Considérant qu'une première notification de redressement, concernant l'opération de dation en paiement

DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, ESTIMANT QUE LE RETARD DANS LA LIVRAISON MATERIELLE DU LOCAL N'EXISTAIT PAS ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE LA DATION EN PAIEMENT

des constatations souveraines des juges du fond que les dations en paiement annulées étaient antérieures à l'ouverture de la procédure collective de la personne juridique destinataire des biens matériels

en paiement ; - a jugé que la dation en paiement n'est pas un procédé normal de paiement ; - a jugé que les sociétés italiennes avaient parfaitement eu connaissance des difficultés financières de la Sarl

immobiliers sur un immeuble dépendant du patrimoine social ; que les associés ont opté pour cette deuxième solution ; que l'administration des Impôts a estimé que ce mode règlement constituait une dation

Z... a notamment fait valoir qu'il était devenu propriétaire de la voiture automobile en vertu de l'acte du 5 juin 1979, constituant soit une vente, soit une dation en paiement, et que son titre, accompagné

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté Keates de ses prétentions, selon lesquelles il se serait libéré des sommes dues en vertu du cautionnement par la remise à la banque à titre de dation

organisme de crédit-bail immobilier, d'un tènement foncier constitué des parcelles cadastrées section BL n°s 123, 178, 179 et 280, sises sur la commune de Grasse, moyennant un prix de 2 550 000 euros, avec dation

gratuits, et d'autre part, consentis moyennant parution d'une photo dans un journal prestigieux ; qu'en effet, dans cette deuxième hypothèse, les photographies publicitaires constituent une véritable dation

X... n'avait pas le pouvoir de vendre les 515 obligations en litige et que celles-ci n'ont pas fait l'objet d'une dation en paiement à son profit ; que le second arrêt a condamné M.