El Y... fait grief au jugement de rejeter son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, alors, selon le moyen, 1/ qu'il appartient aux juges, devant qui l'affaire a été débattue, d'en délibérer

en cause d'appel et n'était pas visée au jugement de première instance dont elle sollicitait la confirmation, la cour d'appel s'est fondée sur une pièce qui n'était pas régulièrement dans le débat, en

à chacun d'eux d'authentifier, par sa signature, la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il a personnellement assisté ; qu'en l'espèce, Mme Marie-José Z..., qui a assisté la Cour au début

entraîné une infirmité permanente, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine et dix ans de suivi socio-judiciaire ; La COUR, statuant après débats

qualité de déléguée syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 1er février 2002) d'avoir écarté des débats

Roger, président qui avait été présent lors des débats et du délibéré, avait démissionné, qu'il avait pris acte de cette démission le 20 décembre 1991 et que la démission entre la date de l'audience et

Q..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents M.

[I] fait grief au jugement de le condamner à payer à la société Protech service une certaine somme, alors, selon le moyen, que les délibérations des juges devant lesquels l'affaire a été débattue

à l'arrêt attaqué (Agen, 10 octobre 1996), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de la femme, alors, selon le moyen, que l'arrêt qui, tout en relevant que l'affaire a été débattue

ministère public ; " alors qu'en application des dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale, le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats

inexcusable de l'employeur ; Attendu que les sociétés Entreprise Roginski et Sogea font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait écarter des débats

X... et le liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir considéré le liquidateur comme simple intervenant volontaire aux débats, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'article

France à payer la dite somme, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans les débats ; que dans leurs conclusions d'appel du 11 octobre 2000

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 328 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant qu'elle ne produisait pas le moindre élément justifiant qu'elle viendrait aux droits de la Caisse régionale bourbonnaise, alors qu'étaient produits aux débats

qu'un jugement ne peut comporter un chef de dispositif implicite qu'à la double condition que celui-ci constitue un antécédent nécessaire à la décision prise par le juge et qu'il ait fait l'objet d'un débat

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme V..., après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Batut

. ; que ces faits sont établis par le témoignage des policiers et l'aveu du prévenu qui reconnaissait s'être débattu et avoir été emmené de force dans le véhicule de police ; qu'en outre, M.