Giresse préalablement à la décision du ministre ; Considérant que, pour prendre la décision attaquée, le Garde des sceaux a relevé : "... que M.

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions de l'article 26 du décret n° 91-1266

secrétaire général et dont le siège est au centre pénitentiaire de Ducos Champigny à Ducos (97224) ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

A qui n'a fourni aucune décision concernant la garde de ses enfants, que la typologie recherchée ralentit son relogement eu égard à ses ressources, que sa demande de logement social n'est pas à jour, que

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2020 et 23 septembre 2022, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre

A tendant à l'annulation des décisions attaquées du garde des sceaux, ministre de la justice, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susanalysées doivent être écartées

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande qu'il lui a adressée

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, dans le dernier état de ses conclusions, Mlle X... a déclaré limiter sa demande devant le Conseil d'Etat à l'annulation de la décision implicite

Epinay-Sur-Seine 93800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 31 mai 1983 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande d'attribution de la nouvelle bonification

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; Mme X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 9 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Par un courrier du 20 juin 2025, Mme B... a formé un recours gracieux auprès du préfet de la Charente-Maritime afin de contester cette décision.

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En premier lieu, aux termes de l’article R. 213-25 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre

Par son jugement du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice du 14 mai 2013, en tant qu'elle refusait la communication à

eu lieu ; " qu'ainsi la notification à 9 heures d'une décision inexistante était nulle, et que la garde à vue prolongée sur une prolongation à 9 heures 15 qui n'a jamais été notifiée, était également

B... pour retrouver un emploi ne trouvent pas leur origine exclusive dans la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2014, mais s’expliquent aussi par l’échec qu’

A B, représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande