sur les déclarations recueillies au cours de la garde à vue (requêtes n os 78630/17 et 29248/18).

l'orthographe des procès-verbaux étant parfois approximative, si les disques ou seulement leur photocopie a été conservée ; que des photocopies exécutées alors qu'elles constituaient, en l'état des déclarations

la déchéance en cas de déclaration tardive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes

délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile et que la constitution d'avocat des intimés était intervenue sur le RPVA le 23 mai 2013, dans le délai prévu à peine de caducité de la déclaration

induite à partir, d'une part, d'une unique constatation, par des inspecteurs du travail, d'un geste adressé par un ouvrier à un grutier, à un autre moment que celui de l'accident, et, d'autre part, de déclarations

physique et la circonstance aggravante d'abus d'autorité ressortant de la fonction de magnétiseur ; "et alors, enfin, qu'il doit y avoir une parfaite adéquation entre les peines ressortant de la déclaration

SABARD N'AYANT PAS ETE LEGALEMENT APPELE A FAIRE PARTIE DE LA COUR, SA PRESENCE A VICIE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ET FRAPPE DE NULLITE LES DEBATS, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY AINSI QUE

d'assises a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 361 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'une déclaration de la Cour et

apportées à des questions identiques entachent l'arrêt de condamnation d'une irréductible contradiction de motifs qui doit entraîner sa cassation" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'une déclaration

, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE NI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NI LA DECLARATION DE LA COUR D'ASSISES NE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE

commise par l'expert comptable à rechercher si celui-ci avait été chargé en l'espèce d'une mission d'assistance pour l'établissement des déclarations fiscales, la cour d'appel, qui n'a nullement recherché

Z... pour interjeter appel", sans pour autant relever que ce pouvoir était annexé à la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé le principe susvisé et ainsi privé sa décision de base légale au regard

A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA

D'ASSISES DE LA SAVOIE DU 27 AVRIL 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET

attaqué, les coordonnées de l'appelant, son adresse, le nom et les coordonnées de son avocat, son barreau de rattachement et l'identité des intimés, ne s'assimilait pas et ne pouvait tenir lieu de déclaration

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, des articles 362, alinéa 1er, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la déclaration

ENTACHEE DE COMPLEXITE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME, EN DATE DU 5 JUILLET 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION

D'ASSISES DU VAL-D'OISE DU 25 MARS 1985, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET