X... irrecevable pour défaut de qualité, l'arrêt, après avoir relevé que ni la loi, ni le règlement, ni la convention ne définissent les modalités de cette gestion, retient que M.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêtés municipaux - Procédure - Recours - Arrêté annulé parte in qua par le préfet - Recours - Maire - Défaut de qualité.

[C] lui a opposé son défaut de qualité à agir en paiement au titre du prêt du 12 décembre 2006, en l'absence d'une décision de poursuite prise à la majorité des banques dispensatrices du crédit

A... ont soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme Z... et de l'autorité de la chose jugée ; Sur les trois premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que M.

[L] ont opposé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir des sociétés Paveyrol diffusion et Paveyrol. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

[X] [E], « pris en sa qualité de syndic de la copropriété » et la société Alsace sécurité incendie ont assigné M. [L] [E] et Mme [O], son épouse, Mme [W], M.

Cotrasud, elle-même cessionnaire de ceux de la société Cafex, chargeur réel, les assureurs ont assigné en responsabilité le transporteur maritime, qui a conclu à l'irrecevabilité de la demande pour défaut

à la société AHI une sommation de payer un arriéré de loyers puis l'a assignée en nom personnel en acquisition de la clause résolutoire, expulsion et paiement de diverses provisions devant le juge des

ONT MOTIVE LE REJET D'UNE RECLAMATION PAR L'ADMINISTRATION, ETRE UTILEMENT COUVERTS DANS LA DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF", CETTE DISPOSITION NE VISE PAS LE VICE DE FORME RESULTANT DU DEFAUT

de payer les échéances, la société Uniphénix, après l'avoir vainement mis en demeure, a prononcé la déchéance du terme et engagé une procédure de saisie immobilière ; que l'emprunteur a invoqué le défaut

[W] et [L] [I], Mmes [V] et [Z] [I] devant un tribunal de grande instance aux fins de partage judiciaire. 2.

de registre actualisé ; - Irrecevabilité de la requête à défaut de qualité à agir du signataire.

X... diverses sommes d'argent à titre de provision sur son préjudice résultant du retard de livraison et de défauts cachés du navire ; qu'en exécution de ces décisions, M.

remboursement d'une indemnité d'assurance versée par la société Neuchâteloise à l'un de ses assurés ; que la société Winterthur a interjeté appel du jugement qui avait déclaré sa demande irrecevable pour défaut

délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné, puis l'a assignée en fixation du loyer ; qu'au cours de l'instance d'appel, la société Aubert international a soulevé son défaut

partie commune de cet immeuble, que le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, a le monopole de l'action collective en justice pour la sauvegarde des droits de l'immeuble et que le défaut

[D], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents M.

tribunal de commerce ayant déclaré prescrite son action tendant à la nullité de la cession des parts sociales de la société U Muvrone et déclaré irrecevable sa demande en paiement des dividendes pour défaut