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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613721e6cd580146773f8932
6 avril 1993
6 avril 1993
à la BNP de payer les sommes appelées au titre de la garantie pour le marché de Tizi-Ouzou a un objet différent de la demande tendant à ce qu'il soit fait défense à la BNP de payer les sommes appelées
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00116
28 janvier 2014
28 janvier 2014
par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société PGO automobiles et autres Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société PGO tendant à lui faire défense
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00867
21 septembre 2010
21 septembre 2010
porte mention de la défense de payer, indique le nom de la société Service BTP, cédante, le montant de la créance cédée, le mode de règlement et les coordonnées du compte sur lequel les paiements doivent
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd854a5
1 mars 2001
1 mars 2001
La notification prévue par la loi du 2 janvier 1981 n'est qu'une défense de payer adressée au débiteur cédé - par n'importe quel moyen écrit - par le cessionnaire mais la cession est déjà opposable dès
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00361
3 mars 2015
3 mars 2015
et de condamner la société SFR RIVE DEFENSE à lui payer par provision une somme de 5 000 € ; 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61636a8f22908a2ec611e8d5
12 mai 2011
12 mai 2011
Par jugement du 26 novembre 2009, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné in solidum les sociétés Réside Etudes et Paris Courbevoie la Défense à payer à M. et Mme [S] la somme de 15 000,73 €
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033ccb428e83a7f04c32070
28 mars 2017
28 mars 2017
de son action en revendication, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné le ministère de la défense à payer à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00107_20230824
24 août 2023
24 août 2023
armée kurde il s'est montré discordant se disant d'une part être contre en raison de l'utilisation des armes puis n'a pas fait état d'un refus catégorique du moment où elles seraient utilisées pour la défense
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156666
10 juillet 2015
10 juillet 2015
xa0; ; d) les informations [constituant des] secrets d’État – les informations relevant de la sécurité nationale dont la divulgation peut porter préjudice à la sureté nationale et à la défense
Source officielle3e chambre
6033ede66f35f59eafe42884
2 mars 2017
2 mars 2017
demandes, Y ajoutant, - condamner l'association Vivre à la Défense à lui payer la somme de 13 000 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1977478-2080835
26 avril 2007
26 avril 2007
respect de sa vie privée, si l'on envisage les circonstances dans lesquelles la contrebande de cigarettes a eu lieu, à savoir sur un aéroport militaire, ce qui aurait pu en effet affecter la capacité de défense
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163d5b4c8005eb80ab945d8
20 mai 2010
20 mai 2010
; CONDAMNONS la société Comala Défense à payer à la Direction générale des finances publiques (Direction nationale d'enquêtes fiscales) la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310523
11 octobre 2018
11 octobre 2018
; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Herindel ; la condamne à payer aux sociétés Finamur, Natiocredimurs et Fortis Lease la somme globale de 3 000 euros ;
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0220JUD006215713
20 février 2024
20 février 2024
Lors de la même audience, la formation de cinq juges renouvela sa demande de renseignements auprès du Conseil suprême de la défense du pays.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162fde63ebbdffcbea6a9a6
3 mai 2012
3 mai 2012
de toutes ses demandes, - En tout état de cause, infirmer le jugement sur les points suivants : * condamner l'association vivre à la défense à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00215
10 mars 2009
10 mars 2009
première demande de sa part, la somme maximum de 2 000 000 francs représentant la garantie consentie par les vendeurs ; que ceux-ci, en juin 2002, ont saisi le juge des référés, pour qu'il soit fait défense
Source officielleChambre civile 1-5
6960a65fcdc6046d47b6e30f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
à la société Plateau Technique [Localité 75] la somme de 100 025 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts ; - la condamnation de chaque société en défense à payer une somme de
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867be
27 mars 2003
27 mars 2003
Le Docteur Claude X... a constitué avec des membres de sa famille les Sociétés MEDI-DEFENSE et SOMP ; la Société MEDI-DEFENSE s'est substituée à lui pour devenir titulaire du bail ; elle a consenti à la
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6037154c30e803af9e605668
11 juin 2015
11 juin 2015
Elle fait observer qu'elle avait reçu de la part de la société SEF défense de payer entre les mains de la société Les Vergers.
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d36d89cdc6046d47479ed6
2 avril 2025
2 avril 2025
Rejeter toute demande qui serait formulée par la société lvoire Hydro Energy à l'encontre de la Commerzbank AG ; Donner acte à la Commerzbank AG de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de défense
Source officiellePage 5 sur 19537