de prise illégale d'intérêts prévu et réprimé par l'article 432-12 du nouveau Code pénal ; "alors que les dispositions instituant le délit de prise illégale d'intérêts étant plus sévères que celles

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Z... qui devait lui donner un mandat exprès pour ce faire après une délibération spéciale; que si les parties civiles produisent également le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 16

Y..., agent de la Direction départementale de l'agriculture, postérieurement à la tenue de la réunion puis collées dans le cahier des délibérations ; qu'il est également constant que les procès-verbaux

6A sans tampon d'arrivée à la sous-préfecture qui portait sur les plages concédées et était la photocopie de la délibération n° 7 à quelques modifications près ; cette délibération était devenue 6A

l'infraction d'usurpation de fonctions comporte, parmi ses éléments constitutifs, une condition essentielle : le défaut de titre ; qu'en l'espèce, Yolande Wong Z... reproche à Patrick X... d'avoir commis le délit

F..., gérant de la société Qilas Rotas exploitant le restaurant Les délices du Kashmir à Pontoise (95), a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de biens sociaux, travail dissimulé

de recel d'images à caractère pornographique qui lui était reproché en se contentant d'invoquer des faits propres à justifier le délit visé par l'article 227-23 du Code pénal, sans aucunement justifier

moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la composition de la cour d'appel lors des délibérations

articles 432-12 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable du délit

d'annuler cette délibération, le juge des référés a énoncé que l'article L. 4614-13 du code du travail n'obligeait pas le CHSCT à voter dans la même délibération le principe du recours à l'expert et le

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Jean-Yves X... coupable du délit de prise illégale d'intérêts, et l'a en conséquence condamné à une peine d'amende de 10 000 euros assortie d'un sursis partiel à hauteur de 5 000 euros ; "aux motifs qu'il

X... avait pu légitimement croire à la réalité des faits constitutifs du crime de faux en écriture publique et du délit d'abus de blanc seing qu'il avait dénoncés, et qui ne permettaient donc nullement

X... le bénéfice de l'exonération de droits de douanes qu'il sollicitait en vertu des dispositions de la délibération n° 77-62 du 16 juin 1977, a violé par refus d'application l'article 1er de la délibération

X... était cité devant le tribunal correctionnel par acte du 22 juillet 2013 ; qu'il en résulte que la prescription des délits de prise illégale d'intérêts afférente au lotissement Bellevue, au PLU et

W... à la séance de délibération, sans caractériser la conscience qu'aurait eue ce dernier d'accomplir un acte illicite en participant à ladite délibération, la cour d'appel a privé sa décision de base

litigieuses, alors, selon le moyen : 1 / que la délibération d'un syndicat intercommunal décidant l'augmentation du taux du versement de transport constitue une délibération budgétaire modificative

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise au cours d'une session tenue irrégulièrement - Nouvelle délibération.