de radiation. 1) Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Au visa des dispositions de l'article 957 du code de procédure civile, les sociétés [R] [L] et [R] Global Services estiment justifier

arrêts rendus à l'occasion d'autres demandes de mise en liberté ou de la prolongation de la détention provisoire ; qu'en se bornant, pour rejeter la nouvelle demande de mise en liberté du demandeur formée

le juge, alors même qu'ils n'auraient pas été invoqués devant le chef de service ; qu'en déclarant irrecevable le moyen tiré de ce que l'avis à tiers détenteur était caduc au motif d'une demande de sursis

Z..., n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que constitue un homicide involontaire, le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal

[J], de la SAS et de la SARL à lui payer la somme de 307 872,05 euros en principal et n'avait formulé aucune demande tendant à voir juger inopposables les actes de cession, et qu'une telle demande poursuivait

X... de justifier de l'exécution de cette décision de justice et non à la Direction départementale des territoires et de la mer de démontrer qu'il n'avait pas exécuté celle-ci ; que les constats des agents

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

est justifié tant pour les nécessités de l'information qu'à titre de mesure de sûreté et ce, quand bien même il aurait jusqu'alors répondu aux convocations du magistrat instructeur ; que, pour ces mêmes

A... seront condamnés solidairement au payement de ces sommes » (jugement, p. 32) ; "1°) alors que la charge de la preuve du bien-fondé de la demande en réparation civile pèse sur le demandeur ; qu'en

A... n'est en l'état assorti d'aucun élément matériel de preuve touchant directement ce dernier ; que les investigations conduites au Liban ne s'accompagnent pas davantage d'élément de preuve matérielle

de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits présentés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'une discrimination

pourquoi elle refusait de prendre en considération ces justifications ; que, pour rejeter ce chef de demande, les juges du fond se sont bornés à affirmer que M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires, d'indemnités de préavis et congés payés alors, selon les moyens, que la simple production d'un bulletin de

[F] fait grief à l'arrêt d'assortir la condamnation à payer certaines sommes d'une indexation courant seulement à compter du mois de février 2020, alors « que la réparation d'un préjudice doit être intégrale

[S] demande au conseiller de la mise en état de : - débouter Monsieur [W] [P] de sa demande de nouvelle expertise judiciaire, Reconventionnellement, Retenant le défaut d'exécution du jugement assorti

n'a pas été formalisée à l'audience du 18 juin 1998 ; "alors que la demande de donné-acte est recevable jusqu'à la levée de la dernière audience du procès et que dès lors, en refusant de donner acte

opérations de liquidation alors même qu'elle était au fait de l'existence d'une créance revendiquée par son bailleur a décidé de porter le litige devant le tribunal de céans.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au