satisfaire, en conséquence, aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énumérant les différents chefs de demande chiffrés du salarié et en énonçant, d'une

à titre subsidiaire pour le cas où serait pris en considération la date du 30 juin 1998 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une demande chiffrée en paiement d'une somme au

Attendu que les salariés soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance (CEP) de Basse-Normandie contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes sur une demande

sénile ayant nécessité son admission dans un hôpital psychiatrique ; Attendu que, pour fixer à 124 000 francs le préjudice corporel de la victime et condamner le prévenu à payer cette somme au demandeur

X... et son assureur, la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), devant un tribunal d'instance auquel elle demandait de juger M.

moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail, que la cour d'appel n'a pas répondu à l'argumentation selon laquelle les demandes

et que le délai de deux ans était expiré à la date de la première demande chiffrée du Fiva présentée le 27 janvier 2016 ; que contrairement à ce que soutient la société, les premiers juges ont statué

détention d'une durée de 2 mois et 1 jour ; Attendu que Monsieur X..., qui indique dans sa requête qu'il avait été retenu abusivement pendant 70 jours à compter de sa garde à vue le 18 juin 2005 demande

Y... déclare qu'il ne peut définir sa demande chiffrée; que les écritures de M.

et, notamment, d'une demande en rappel de salaires; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en rappel de salaire, la cour d'appel a énoncé que son emploi, selon la convention collective

X... n'avait présenté que des demandes chiffrées dans les limites du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, a décidé à bon droit, sans encourir les griefs du pourvoi, que l'appel

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation

SONT LOCATAIRES, A, AU COURS D'UNE INSTANCE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, NOTIFIE A SES LOCATAIRES UNE DEMANDE CHIFFREE EN REVISION DU PRIX DU LOYER A COMPTER DU

d'avis de réception, au demandeur, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ; Mme X... comparaît personnellement.

redevable la communauté à son égard et des créances dont elle peut se prévaloir à l'égard de l'indivision et ce depuis le 21 octobre 2014, - débouté, à défaut d'éléments concrets, Mme [W] de ses demandes

X... fait grief au premier président d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, 1 / que la rémunération de l'avoué consiste, lorsque la demande formée devant la cour d'appel est une demande

déposée par Mme X... le 21 mars 1988 devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence renfermant une demande chiffrée d'indemnité compensatrice de préavis et une demande non chiffrée de rappel de salaire

chiffrée et non de sa cause juridique; que l'appel d'un jugement est irrecevable, quels que soient les principes juridiques à appliquer, dès lors que les demandes sont chiffrées et qu'elles ne dépassent

que la salariée était bien fondée à réclamer au titre des salaires dont elle avait été privée pendant sa période de mise à pied, la somme de 5 602,97 francs, laquelle correspondait strictement à la demande

30.000 Frs à la fin de la période de location ; qu'il convient d'apprécier le montant de l'indemnité d'occupation, que le premier juge ne pouvait certes pas fixer à un montant précis en l'absence de demande