par une ordonnance du 17 juin 2016 ; Attendu que la société Elite Insurance fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'extension de l'expertise ordonnée le 12 février 2016 aux assureurs des autres

l'extension d'une procédure collective, ce mode de saisine est irrégulier et contraire aux dispositions d'ordre public relatives à la saisine du tribunal lorsque, comme en l'espèce, la demande vise à

une autorisation d'extension ; qu'il ressort également des déclarations de l'ingénieur géologue Alain Y... que la SA Guintoli a donné son aval au sous-traitant Valls pour démarrer les travaux ; qu'il

X... a été mis en liquidation judiciaire par extension de la même procédure ouverte à l'encontre de la société OCD dont il était le gérant ; que M.

L'avenant a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 17 mai 2010, l'étendant à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux

ou de la demande de renouvellement.

DEMANDES DES PARTIES : Demanderesse Maître [Q] [Y] ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SARL PBND SAINT ROMAIN demande au Tribunal en application de l'article L.621-2 du Code de commerce * CONSTATER

Z... et B... ont assigné, devant le tribunal de commerce de Tours, la société Vincent-Pestre-international (VPI) aux fins d'extension de la procédure collective du groupe Moncontour et de constatation

forclose leur action introduite devant la juridiction prud'homale et tendant à l'inscription de leur créance de participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise au passif de la société Furnon,

devant à ce titre être présent à temps partiel dans la société MBP ; que, les relations contractuelles entre les parties s'étant interrompues en 2014, la société In Extenso a demandé le paiement d'un

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ; Réponse de la Cour 4.

; AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'article L. 641-1 et L.621-2 du code de commerce qu'à la demande du mandataire liquidateur, la procédure de liquidation judiciaire ouverte ne peut être étendue

réalisées par ceux-ci sur les balcons et loggias sont anciens de plus de trente ans ; qu'en s'abstenant ainsi de rechercher, comme cela le lui était demandé par les consorts S...

d'extension quelle que soit l'entreprise visée par la demande ; que le tribunal de commerce de Compiègne ayant ouvert la procédure initiale contre la société SAI, l'arrêt retient exactement que, nonobstant

se fondant sur un commandement resté infructueux du 4 novembre 1996, visant la clause résolutoire, qui faisait injonction à la locataire de respecter la destination du bail, a reconventionnellement demandé

Il conclut devant le tribunal comme devant la cour conformément à ce qu'il considère comme nécessaire aux opérations de liquidation ce qui ne signifie pas qu'il doive se soumettre aux souhaits et prétentions

qui a cessé son activité en mars 1996 ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité de la société Forocean, l'administration fiscale a considéré qu'il y avait ainsi eu mutation du fonds de commerce