La Cour note que devant elle le requérant se plaint plus particulièrement de n’avoir pas bénéficié d’une procédure contradictoire devant la cour d’appel qui lui aurait permis de contester

Il est interrompu par tout acte de poursuite (article 123 du CP).

Les poursuites pénales contre le requérant 11 .

[O] [V] ne demande pas la nullité des actes notariés de prêt des 17 juin et 22 juin 2005 mais leur disqualification en actes sous-seing privé, au visa de l'article 1318 du Code civil ; ** Attendu

Les appelants continuent de se référer à la clause contenue dans l'acte du 31 mai 2021 malgré l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 18 octobre 2024.

51.553,50 euros en principal ; qu'il n'est pas contesté par Mme Y... que l'acte notarié était joint au commandement ; qu'il n'est pas nécessaire que l'acte notarié ait été signifié pour être exécutoire

») et demanda l’ouverture de poursuites pénales contre les personnes qu’il accusait.

afférentes au montant de la créance fondant les poursuites de saisie immobilière, rejeté sa demande de délais de grâce, rejeté sa demande subsidiaire à fin d'autorisation de vendre amiablement le bien

ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières, et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate ; qu'en l'espèce, par acte passé devant

d'avis de réception, la clause contenue dans les conditions générales du contrat de prêt fondant la déchéance du terme doit être regardée comme abusive et, en conséquence, être réputée non écrite.

qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou depuis qu’elle a adressé, selon

pénale ou à titre subsidiaire, réduire la clause pénale à la somme de 1 euro symbolique ; - autoriser la SCI DTN Immo à apurer son éventuelle dette restante due à l’issu d’un délai de 24 mois à compter

de caution devant notaire, ne concernait pas le prêt objet de l'acte notarié du 21 juin 1989 ; qu'une attestation du Crédit Mutuel du 4 septembre 1997 a confirmé à M.

E..., et que la société Sodic ne fait l'objet de poursuites ; que la lecture du jugement fondant la demande d'entraide pénale internationale mentionne que le ministère public a joint à l'ordonnance une

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes formulées par une note en délibéré déposée par le prévenu, l'a déclaré coupable d'avoir détenu, offert, distribué, acheté ou vendu des substances ou

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à mois que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » (C. trav

L'intéressée est, pour ces faits, poursuivie pénalement dans le cadre d'une instance judiciaire en cours.

est informée [de la commission de l’acte répréhensible] et l’engagement des poursuites ou le non-lieu ne doit pas dépasser trois mois.

    Par une décision du 23 août 2006, se fondant sur l’article 10 lettre a) du code de procédure pénale, le parquet abandonna les poursuites, au motif que la matérialité des faits n’avait pas

authentique était imputable à M [H], le montant de la clause pénale devant cependant être réduit à la somme de 40.000 euros (au lieu de 68.000 euros).