Pour les mêmes raisons, elle conclu au débouté de la demande de provision ad litem et aux demandes formulées au titre de l’article 700 et de s dépens.

Compte tenu de l'ensemble des développements qui précèdent, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'indemnité provisionnelle

d'expertise et de provision, le juge des référés d'un tribunal de grande instance a désigné un expert le 15 mai 1996 qui a remis son rapport le 28 juin 2002, mais a rejeté la demande de provision ; que

chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre Simon Y..., définitivement condamné pour blessures involontaires sur la personne de Fabrice X..., a déclaré leur demande

Y... lui avait alloué une indemnité provisionnelle, le recevant en sa demande de provision complémentaire ; que celui-ci avait conclu à la confirmation du jugement ; que, par suite, en qualifiant d'indemnité

Michel X..., il a assigné en référé la compagnie La Lutèce en désignation d'un expert et en paiement d'une provision; que cette compagnie s'est opposée à la demande de provision, en raison de l'importance

, il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de provision, d'examiner si les moyens qui lui sont présentés par le défendeur, quels qu'ils soient, ne conduisent pas à regarder comme sérieusement

X... reproche à la cour d'appel, d'une part, d'avoir refusé de faire droit à sa demande de réintégration, d'autre part, d'avoir rejeté sa demande de provision sur salaire ; Mais attendu que la cour

Elles estiment contestable la demande de provision en l'absence de preuve de la responsabilité de L'EURL [E] et d'information sur la base de la garantie qui serait due par l'assureur.

la signification de sa décision, il serait procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec, si besoin, le concours de la force publique ; - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande

décision du 24 novembre 2010, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise aux fins de déterminer la nature et la cause des désordres et d'établir les comptes entre les parties et rejeté la demande

Par un arrêt du 6 mai 2021, une cour d'appel a infirmé l'ordonnance, retenu l'existence d'une contestation sérieuse sur la demande de provision et, sur le fondement de l'article 837 du code de procédure

R... soutient que le pourvoi de la société Latécoère est irrecevable au motif que l'arrêt se borne à statuer sur une demande de provision, sans mettre fin à l'instance ; Mais attendu que l'instance s'ouvre

- DÉCLARER Monsieur [Y] fondé en sa demande de provision pour frais d'instance au titre de son statut de lanceur d'alerte.

Y... de sa demande de provision, l'arrêt retient que si l'arrêt d'acquittement prononcé le 8 décembre 2014 n'établit pas nécessairement l'absence d'infraction pénale, il ne permet pas davantage de caractériser

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

: En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant

Les défendeurs ont formulé protestations et réserves sur la demande d'expertise et concluent au débouté de la demande de provision ad litem et de la demande au titre des frais irrépétibles.