Le requérant sollicite le remboursement des frais et dépens encourus devant les juridictions internes, qui s’élèveraient à plus de 4   000   000 lires et demande 3   886 &#

    Le requérant demande également 9 000 PLN (2 200 EUR) pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour.

Le 16 juillet 1996, le tribunal somma la société d’éliminer les lacunes de forme de sa demande. Le 26 août 1996, la société demanda auprès du tribunal l’exonération des frais de la procédure. 13.

Mouesca, et L. devant la cour d’assises de Paris.

    Procédure devant les juridictions judiciaires 19.

    Les requérants sollicitent le remboursement des frais et dépens encourus devant les juridictions internes, qui s’élèveraient à plus de 21   000   000 lires chacun, et demandent

    Le 1 er juillet 1994, le syndicat intercommunal rejeta cette demande. 9.

Préjudice moral - constat de violation suffisant;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

l'aide juridictionnelle - Recevabilité de la demande de remboursement - Conditions.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

    Le requérant demande le remboursement de 8   585,64 euros (EUR) équivalant aux frais d'avocats et d'avoués devant les juridictions internes de première instance et d'appel, et 4  

mêmes objections et demandes.

Violation de l'art. 10;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner P1-1;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale

Violation de l'art. 10;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention