Les consorts [J] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes dirigées contre M.

En statuant ainsi, alors que, l'AARPI n'étant pas une personne morale, aucune demande ne pouvait être dirigée contre elle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

X... avait exercé les fonctions de gérant de fait de la société alors qu'il faisait l'objet de deux condamnations emportant de plein droit une interdiction de diriger et de gérer, a demandé que soit prononcée

Y... en exécution de son engagement ; que la caution a contesté la régularité de la déclaration de la créance ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de diverses sommes dirigée contre la caution

prononcée contre les époux Y..., les motifs retenus par les premiers juges et la cour d'appel pour prononcer leur liquidation judiciaire et leur faillite personnelle étant exactement les mêmes ; 2

contre une personne autre que l'employeur. 6.

[S] et [N] et Mmes [R] et [T] de leur demandes dirigées contre la société Capital sécurité au titre de la discrimination dans l'application des dispositions de l'accord du 5 mars 2002 sur le transfert

; "1 ) alors que les créanciers d'une personne morale faisant l'objet d'une procédure collective n'ont pas qualité pour déclencher les poursuites du chef de banqueroute, quand bien même la personne

Abderraouf A..., demeurant ..., la Côte-Montparnasse à Paris (14ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Louis-José C... aux fins d'ouverture du redressement judiciaire de ces personnes morales ou physiques en tant que dirigeants de droit ou de fait de la société SETB ; que le Tribunal a étendu à la société

, alors « que s'agissant d'une procédure dirigée contre une personne physique la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et l'acte ne doit être délivré à domicile que si

une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; que seul le recours en indemnisation dirigée contre une personne publique susceptible d'avoir causé

physique et celui de la personne morale, M.

I..., partie civile, de ses demandes ; "1°) alors que le délit de dénonciation calomnieuse est caractérisé par la dénonciation, par tout moyen et contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature

X..., lequel a reçu le titre de "directeur du développement de la société Ginger" aux fins de diriger "les autres structures et services de Ginger et ses filiales pour tout ce qui concerne la coordination

, pour demander, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la réparation de son préjudice moral des suites de l'instance en contrefaçon engagée contre celle-ci par la société [1] et pour demander

morale devant la juridiction répressive est irrecevable dès lors que cette personne morale est représentée par une personne physique qui n'a pas qualité pour agir en son nom ; que, dans ses conclusions

d'indemnité pour licenciement abusif et, avant dire droit, en ce qui concerne la convention collective applicable, le second, au fond, sur ce dernier chef ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre

en réparation de son préjudice moral alors, selon le moyen, qu'une demande faite à titre subsidiaire est formulée uniquement dans l'hypothèse où la demande principale ne serait pas accueillie ; qu'un

de dommages intérêts au titre de leur préjudice moral dirigée contre la SA Franfinance, prise en la personne de son représentant légal ; - condamné la SA Franfinance, prise en la personne de son représentant