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644 312 résultats pour « demande du juge d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258fcd5801467741ec6b

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

procès-verbaux n'existant pas, dès lors que le rapport que vise le réquisitoire introductif ne comporte aucune incertitude ni aucune équivoque sur la nature et l'étendue des faits sur lesquels il est demandé

Source officielle

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CC

cr

61372583cd5801467741e665

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

avoir lieu à suivre, en l'état, contre quiconque, d'avoir commis le délit d'homicide involontaire sur la personne de Jean-Marc Y... ; "aux motifs que les investigations minutieuses effectuées à la demande

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cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR00428

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

, contre personne non dénommée du chef d'infraction aux règles de l'urbanisme, a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande

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cr

6079a8829ba5988459c4dab7

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

laquelle il est mis en examen paraissait terminée, Jean X... a, le 2 mai 2003, demandé au juge d'instruction de constater que l'action publique était éteinte par la prescription ; que, le 15 juillet 2003

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Michel Y

61372637cd58014677423da3

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

("j'ai beaucoup de documents sur cette affaire qui sont d'ailleurs à votre disposition"), que devant le juge d'instruction, lors de sa première comparution ("tous les documents qui viennent à l'appui de

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cr

6137252ccd5801467741b8e3

Cassation

24 juillet 1990

24 juillet 1990

Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces du dossier que Me Damiano, conseil désigné d'office à la demande du

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00309

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

du témoin et sur sa faculté de demander au juge d'instruction, en application de l'article 81 du code de procédure pénale, l'audition de ce témoin sous la foi du serment au cours d'une information ou

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cr

613724e7cd58014677419580

Cassation

27 octobre 1987

27 octobre 1987

jours de sa saisine, X... devait être remis en liberté d'office " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X..., placé en détention provisoire par le juge d'instruction

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cr

6079a8d09ba5988459c4f073

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

d'instruction, la suspension de la prescription dès lors qu'elle avait la faculté de saisir le juge d'instruction d'une demande d'acte interruptive de prescription ; "alors, d'une part, que la prescription

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cr

6137263ccd58014677423ff8

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

d'instruction ne peut rejeter une demande d'acte d'instruction présentée par une partie et clôturer l'instruction par une ordonnance de non-lieu sans avoir examiné lui-même ou fait examiner toutes les

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cr

613725f7cd58014677421e79

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

qu'il convient de maintenir l'obligation qui lui est faite de ne pas rencontrer les personnes citées dans l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ; que la mesure lui faisant obligation de demander

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02721

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Si la carence à transmettre cette demande au juge d'instruction est imputable au service de la justice, administration pénitentiaire ou services judiciaires, il appartenait en revanche au demandeur, saisissant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06060

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

David X..., mis en examen le 13 janvier 2015, a demandé au juge d'instruction de constater qu'aucun acte interruptif de prescription de l'action publique n'avait été effectué entre la date d'un arrêt de

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cr

6079a8729ba5988459c4d51f

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

, prévoyant l'ensemble des actes ou décisions, autres que celles prévues par des dispositions spéciales du Code, pouvant être demandés au juge d'instruction, oblige à présenter la demande selon les formes

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C110593

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

des services de police, en mai 2002 par Madame B... à la demande du conseiller de la mise en état, en mai 2005 par Madame C... à la demande du juge d'instruction, en juin 2006 par Madame D...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00532

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

mission du juge d'instruction saisi aux termes de l'article 695-9-12 qui dispose que "après s'être assuré de la régularité de la demande, le juge d'instruction se prononce sur l'exécution de la décision

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00533

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

mission du juge d'instruction saisi aux termes de l'article 695-9-12 qui dispose que « après s'être assuré de la régularité de la demande, le juge d'instruction se prononce sur l'exécution de la décision

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1012DEC003600997

Admin. suprême

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Dans le délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, le juge d’instruction, par ordonnance spécialement motivée, fait droit à celle-ci ou déclare qu’il y a lieu à poursuivre l’information

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR04254

Cassation

25 juillet 2007

25 juillet 2007

de la procédure que Claude et Véronique X..., constitués parties civiles dans une information suivie contre personne non dénommée, du chef susvisé, ont demandé au juge d'instruction de procéder à l'audition

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00088

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

S..., ainsi que les sociétés Publifact et Publi-opinion, ont demandé au juge d'instruction de constater l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'association Anticor.

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