AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258fcd5801467741ec6b
6 octobre 1993
6 octobre 1993
procès-verbaux n'existant pas, dès lors que le rapport que vise le réquisitoire introductif ne comporte aucune incertitude ni aucune équivoque sur la nature et l'étendue des faits sur lesquels il est demandé
Source officiellePage 5 sur 32216
cr
61372583cd5801467741e665
3 novembre 1994
3 novembre 1994
avoir lieu à suivre, en l'état, contre quiconque, d'avoir commis le délit d'homicide involontaire sur la personne de Jean-Marc Y... ; "aux motifs que les investigations minutieuses effectuées à la demande
Source officielle