Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 360 résultats pour « demande du maître de l'ouvrage tendant à la fixation judiciaire de sa date »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R521-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42
publique est ouverte et organisée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés, doivent être regardés comme intéressés les départements où sont situées des communes riveraines des cours d'eau et de leurs dérivations dans lesquelles la demande
Article D407-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 46
Sauf lorsque la convention entre le maître d'ouvrage et le demandeur prévue à l'article L. 49 en décide autrement, les coûts communs, notamment les coûts de terrassement pour les réseaux enterrés et les coûts de fourniture et de pose des appuis pour les
Article Annexe 3
ainsi que la date du ou des versements de cette contribution ; ou - que les dépenses ont été réglées par le demandeur et la date ou les dates de paiement de ces fonds quand le demandeur est maître d'ouvrage du programme.
Article 696-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire de la République des décisions de placement sous contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres, ainsi
Article R222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
de l'ouvrage.
Article 10
Le droit à l'allocation est réexaminé à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, y compris pour la période écoulée depuis l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Article 310 G ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 53
demande d'avis de réception postale.
Article 3
Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée
Article L443-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
à une nouvelle fixation des réparations.
Article 4
Ces vérifications portent en priorité sur les portions de l'ouvrage situées dans des zones urbanisées ou susceptibles de faire l'objet de labours ou d'excavations.
Article 6
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Article R*171-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
La juridiction compétente en premier ressort pour la fixation des indemnités prévues à l'article L. 171-10 est le tribunal judiciaire.
Article R621-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20
Le contrat de maîtrise d'œuvre prévoit également un engagement du maître d'œuvre à respecter le coût des travaux, assorti d'un nouveau seuil de tolérance, qui résulte des contrats de travaux passés par le maître d'ouvrage.
Article L222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 222-1 ne sont pas non plus obligatoires, quel que soit le maître de l'ouvrage, lorsque la personne qui s'oblige à faire procéder à la construction est une société d'économie mixte dont le capital appartient
Article R113-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05
A défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler, le propriétaire du fonds à surplomber qui souhaite s'opposer à l'exercice de l'un des droits mentionnés aux I et II de l'article L. 113-5-1 ou demander la fixation par le juge du montant des
Article D751-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
Les contestations auxquelles donneraient lieu la fixation ou la liquidation des frais d'enquête (à l'exception des frais d'autopsie) devront être soumises au tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Article R300-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 73 > 50
Cette autorité transmet le bilan de la concertation au maître d'ouvrage dans un délai maximum de vingt et un jours à compter de la date de clôture de la concertation.
Article R523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 73
en vue de la fixation du montant de la pension alimentaire mise à la charge du débiteur défaillant.
Article R662-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05
La demande, faite par l'une des personnes poursuivies au président du tribunal en application du deuxième alinéa de l'article L. 662-3 tendant à ce que les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier et III du titre V du livre
Article L145-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87
La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.
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