proposés et ne dépend pas de la personnalité du VRP qui ne connaît pas pour l'essentiel les clients qui ont passé commande et qui sont situés hors de son secteur, de sorte qu'en accordant un droit à commissions

La banque a contesté ce commandement devant un juge de l'exécution en se prévalant de la compensation avec la créance détenue à l'encontre de M.

résiliation de la commande ; que la société TFE a demandé la condamnation de la société CRC à lui payer la somme de 241 362 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la résiliation

La bailleresse a reconventionnellement demandé le paiement de l'arriéré de loyers, la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion du preneur. 5.

de payer notamment des arriérés de loyers en visant la clause résolutoire insérée au bail ; que Mlle X... a fait opposition au commandement et a assigné Mme B... et M.

Y... afin d'obtenir paiement d'une certaine somme restant due au titre d'une prestation compensatoire ; que M.

X... soutenait que si certaines des commandes passées n'avaient pas été payées, c'était uniquement en raison des fautes commises par la société Selecta, et notamment au fait qu'elle n'avait "pas mis en

[R], qui a demandé, à titre reconventionnel, le remboursement d'un trop-perçu, le paiement de la reprise des désordres et des dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

accueillie par la cour, M. et Mme [D] ne sont pas fondés à lui réclamer le paiement de dommages-intérêts », la cour d'appel a débouté M. et Mme [D] de leur demande de dommages et intérêts ; que le

résolutoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur, qui agissait devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice

et d'avoir accueilli seulement pour partie la demande de paiement d'un solde de commissions, alors selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui constate que vingt-deux machines avaient, en 1979

L... de leur demande en paiement par cela seul qu'ils n'établissaient pas que Mme E... dite C... avait initialement passé commande des travaux litigieux, sans rechercher si, du fait des circonstances décrites

devant la juridiction répressive une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, sans préjudice de tous dommages-intérêts ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que,

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du commandement de quitter les lieux délivré le 29 octobre 2020, alors : « 1°/ que les personnes susceptibles de bénéficier du fonds

en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1993 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la société Cieuzac, dont le siège est : 47400 Tonneins, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 12 DECEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription

Elle réclame également le paiement de : - 288.750 FCFP représentant le coût de prestations de maîtrise d'oeuvre indûment payées, - 122.556 FCFP au titre d'un trop -perçu. 2) La société NC3IS s'oppose

Pour débouter la société Preciag de sa demande en paiement, l'arrêt, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que n'étaient produits ni bons de commande ni bons de livraison, et qu'il était établi

a été délivré par la société Vilogia (la bailleresse), a assigné cette dernière en annulation de ce commandement. 2.

Par jugement exécutoire par provision, en date du 9 juillet 2019, le juge de l'exécution a notamment': rejeté la demande de nullité du commandement de quitter les lieux donné plein effet à ce commandement