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26 969 résultats pour « demande en requalification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd94c9738486c34bd861b5a

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

[R] a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc9363be74c9b66438c5cd

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Le 17 décembre 2012 Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de requalification du contrat en contrat de travail, en paiement d'indemnités pour licenciement et de dommages et intérêts

Source officielle
CC

soc

6137232bcd5801467740654b

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée au motif que, les six mois prévus par les dispositions conventionnelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00821

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Y... de sa demande de requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps plein et le déboute de la demande de rappel de salaire sollicitée au titre de cette requalification, l'arrêt rendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00948

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Le 18 avril 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en résiliation judiciaire et en paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00750

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le 28 novembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée dans ses rapports avec l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00822

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

nouveaux engagements, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée successifs d'usage à temps partiel en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd92839ea0c2a075b1eefaf

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

A défaut d'écrit ou de ces mentions, le contrat peut être requalifié en contrat à temps complet.

Source officielle
CC

soc

61372657cd58014677424d33

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

du 8 avril 1991 non frappé de voie de recours, se déclarant en partage de voix sur une demande de requalification du contrat d'apprentissage du 31 décembre 1987 ; Attendu que le jugement attaqué, rendu

Source officielle
CC

soc

61372503cd5801467741a3c0

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

X... a été engagé par la société Triade Midi par contrat de travail à durée déterminée à compter du 14 mai 2001 : que le contrat de travail comportait une "clause de non-concurrence" ainsi rédigée : "Compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00240

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Le 19 mai 2014, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741ac15

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

du contrat de travail en un contrat à temps complet ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification en contrat à temps complet du contrat verbal du 8 juillet 2003, la cour d'appel a retenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01047

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le 29 janvier 2020, le salarié a saisi le tribunal judiciaire de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en reconnaissance de ce que sa prise d'acte de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00434

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

Jean-Marie de sa demande de requalification du contrat d'auto-entrepreneur en contrat de travail ; - Sur les autres demandes de Monsieur X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00987

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le 19 janvier 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, d'une demande de rappel de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100575

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

de requalification en contrat de collaboration salariée du contrat de collaboration libérale qui la liait au groupement Shearman et Sterling, et en paiement de diverses sommes ; qu'elle a interjeté appel

Source officielle
CC

soc

613723f6cd58014677410783

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

précarité ; que l'AGS est intervenue à l'instance ; Attendu que pour accueillir la demande en requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et fixer en conséquence la créance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00037

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

lors, irrecevable la demande en requalification du contrat de mission formée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00598

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Le 29 juillet 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de la prise d'acte en licenciement sans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300648

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

de service la liant aux GRANDES ETAPES FRANCAISES s'analyse comme une demande de requalification du contrat en bail commercial.

Source officielle