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DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 11
5fd94c9738486c34bd861b5a
3 mars 2020
[R] a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc9363be74c9b66438c5cd
14 novembre 2018
Le 17 décembre 2012 Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de requalification du contrat en contrat de travail, en paiement d'indemnités pour licenciement et de dommages et intérêts
soc
6137232bcd5801467740654b
3 février 1999
; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée au motif que, les six mois prévus par les dispositions conventionnelles
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00821
11 mai 2017
Y... de sa demande de requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps plein et le déboute de la demande de rappel de salaire sollicitée au titre de cette requalification, l'arrêt rendu
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00948
27 septembre 2023
Le 18 avril 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en résiliation judiciaire et en paiement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00750
30 septembre 2020
Le 28 novembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée dans ses rapports avec l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00822
nouveaux engagements, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée successifs d'usage à temps partiel en un contrat à durée indéterminée
Pôle 6 - Chambre 4
5fd92839ea0c2a075b1eefaf
27 mai 2020
A défaut d'écrit ou de ces mentions, le contrat peut être requalifié en contrat à temps complet.
61372657cd58014677424d33
20 juin 1995
du 8 avril 1991 non frappé de voie de recours, se déclarant en partage de voix sur une demande de requalification du contrat d'apprentissage du 31 décembre 1987 ; Attendu que le jugement attaqué, rendu
61372503cd5801467741a3c0
13 juin 2007
X... a été engagé par la société Triade Midi par contrat de travail à durée déterminée à compter du 14 mai 2001 : que le contrat de travail comportait une "clause de non-concurrence" ainsi rédigée : "Compte
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00240
17 février 2021
Le 19 mai 2014, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail
61372512cd5801467741ac15
30 mai 2007
du contrat de travail en un contrat à temps complet ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification en contrat à temps complet du contrat verbal du 8 juillet 2003, la cour d'appel a retenu
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01047
13 novembre 2025
Le 29 janvier 2020, le salarié a saisi le tribunal judiciaire de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en reconnaissance de ce que sa prise d'acte de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00434
22 mars 2018
Jean-Marie de sa demande de requalification du contrat d'auto-entrepreneur en contrat de travail ; - Sur les autres demandes de Monsieur X...
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00987
21 septembre 2022
Le 19 janvier 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, d'une demande de rappel de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100575
de requalification en contrat de collaboration salariée du contrat de collaboration libérale qui la liait au groupement Shearman et Sterling, et en paiement de diverses sommes ; qu'elle a interjeté appel
613723f6cd58014677410783
9 février 2005
précarité ; que l'AGS est intervenue à l'instance ; Attendu que pour accueillir la demande en requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et fixer en conséquence la créance
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00037
15 janvier 2025
lors, irrecevable la demande en requalification du contrat de mission formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00598
24 mai 2023
Le 29 juillet 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de la prise d'acte en licenciement sans
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300648
23 septembre 2021
de service la liant aux GRANDES ETAPES FRANCAISES s'analyse comme une demande de requalification du contrat en bail commercial.
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