concernaient le même contrat de travail et qu'il résulte de ses propres constatations que lors de l'introduction de la seconde demande l'instance primitive demeurait pendante devant la cour d'appel, en

représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 11 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1993 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 25 janvier

l'ordonnance de référé susvisée et tendant, en outre à l'annulation de cette décision du préfet de police et, dans l'immédiat à ce que soit ordonné le sursis à son exécution, ont ainsi le caractère d'une demande

Sur la demande de requalification des contrats (demande nouvelle en appel) En application des articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit

déclare irrecevables les demandes, nouvelles en appel, en vue d'ordonner la réintégration de Mme [R] à son poste de travail ou à un poste équivalent et de condamner la société Transdev Occitanie pays

de la première instance, en sorte que le salarié avait la possibilité de former une demande nouvelle en appel ; Attendu, cependant, que la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à l'introduction

de sa demande de travaux sous astreinte dirigée contre la société HLM Emmaüs habitat, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que cette demande, nouvelle en appel, était irrecevable ; D'où il suit que

le juge d'appel leur demande de réparation de leur préjudice matériel en l'évaluant au montant des revenus dont ils ont été privés du fait de l'occupation de la propriété par M.

Di Z... et A..., auxquels ils imputaient la responsabilité du défaut de libération de l'intégralité des actions, l'arrêt retient que celle-ci constitue une demande nouvelle en appel ; Attendu qu'en

, la reconnaissance d'un droit de propriété, la cour d'appel qui a écarté l'exception de demande nouvelle en appel des époux X..., a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen

procédure civile, l'irrecevabilité de cette demande nouvelle en appel de M.

, non pas une indemnité de contrefaçon mais une indemnité pour perte de redevance ayant une autre nature ; qu'en jugeant différemment pour rejeter le moyen tiré de l'irrecevabilité d'une demande nouvelle

siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande

administratif d'Orléans et qui n'est pas d'ordre public, repose sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle étaient fondés les moyens présentés aux premiers juges ; qu'il constitue, par suite, une demande

la frontière pris à son encontre le 16 avril 1993 ; que, dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à soutenir que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté constitue une demande

A DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE LA Y...

Sur la recevabilité de sa demande en nullité de l'assemblée générale du 17 janvier 2017 en son entier elle fait valoir en premier lieu que cette demande n'est pas une demande nouvelle en appel mais une