Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 100 résultats pour « demande tendant à la confirmation de la décision entreprise »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 100 résultats pour « demande tendant à la confirmation de la décision entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 65
Le préfet de département est consulté sur toutes les décisions administratives prises au nom de l'Etat à l'égard des entreprises du département dont la situation est de nature à affecter l'équilibre du marché local de l'emploi, et notamment sur celles
Article 979
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21
A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : -une copie de la décision attaquée ; -une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.
Article R354-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19
-En ce qui concerne la gestion des actifs et des passifs, les entreprises d'assurance et de réassurance évaluent régulièrement la sensibilité de leurs provisions techniques prudentielles et de leurs fonds propres aux hypothèses sous-tendant l'extrapolation
Article R1235-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par requête, soit par lettre simple.
Article D214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 65
Le préfet du département dans lequel doivent avoir lieu les opérations de confirmation est informé des dates et des lieux de rassemblement. Il peut y assister ou s'y faire représenter.
Article R5343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97
-L'ouvrier docker professionnel mensualisé qui a fait l'objet d'un licenciement dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 5343-3 adresse sa demande tendant à obtenir le maintien de sa carte professionnelle au président de la caisse
Article 2
Date : Département : Consultation : Type : Adresse : Nom du médecin responsable : Laboratoire effectuant les tests : Adresse : Nombre total de consultants : (Sujets ayant fréquenté la consultation pour une demande d'information ou de dépistage
Article L551-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20
A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.
Article 1180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public. Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.
Article 6
ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision
Article 1
relations entre le public et l'administration et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, le silence gardé par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat sur une demande
Article L719-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur de région académique, chancelier des universités.
Article R3121-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
L'employeur qui ne relève pas d'un secteur couvert par l'une des décisions prévues aux articles R. 3121-13 et R. 3121-14 peut, pour faire face à des situations exceptionnelles propres à son entreprise, demander une autorisation particulière.
Article R20-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61
Elle notifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de permission de voirie par l'opérateur dont le droit de passage peut être ainsi assuré.
Article R151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 92
Les dispositions de l'article R. 151-1 sont applicables aux décisions prises par le directeur d'un organisme de sécurité sociale agissant par délégation du conseil d'administration ainsi qu'aux décisions qui sont énumérées par décret.
Article R421-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42
Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur les demandes d'approbation du programme d'activité des entreprises de marché en application du 2° du VII de l'article L. 621-7.
Article R851-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 48
-Les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-2 comportent, outre les éléments énumérés à l'article L. 821-2, la nature précise des informations ou documents dont le recueil est demandé.
Article A424-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 90
Lorsqu'il prononce un sursis à statuer, l'arrêté indique la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L. 424-1, confirmer sa demande.
Article L312-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 61
avec les règles du marché intérieur, le collège de résolution veille au respect de cette décision par les personnes qui relèvent de sa compétence.
Article D49-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24
S'il confirme une ordonnance refusant l'octroi d'une permission de sortir, d'une autorisation de sortir sous escorte ou d'une réduction de peine, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut, par une décision motivée,
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