L'assesseur maritime qui, sans motif légitime, s'abstient de déférer à plusieurs convocations successives peut, à la demande du président du tribunal maritime ou du ministère public, après avoir été convoqué et mis en mesure de présenter ses observations

Article L943-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67

Code rural (nouveau)

Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement des articles L. 943-4, L. 943-5 et L. 943-6 sont motivées et notifiées à l'autorité compétente, à la personne mise en cause et, s'ils sont connus, au propriétaire et aux tiers

Article 4

—

Le président, représentant du recteur, le ou les vice-présidents et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives.

Article L211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code de justice militaire (nouveau)

juge d'instruction qui a délivré le mandat, soit devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation.

Article R814-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74

Code de commerce

En dehors des cas prévus au troisième alinéa de l'article R. 814-99, la société civile professionnelle est dissoute de plein droit par la notification à la société des demandes simultanées de retrait des associés faites en application de l'article 25

Article 6

—

Toute mise en oeuvre de l'une des applications mentionnées à l'article 1er fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 696-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

Le juge des libertés et de la détention est compétent, dans les conditions prévues au présent chapitre, pour statuer sur les demandes de reconnaissance des décisions de placement sous contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres

Article 2

—

Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application

Article 18-1

—

Par dérogation à l'article 148-4 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut être directement saisie d'une demande de mise en liberté lorsque la personne n'a pas comparu, dans les deux mois suivant la prolongation de plein droit de la

Article 12

—

au juge des libertés et de la détention d'ordonner la destruction de ces embarcations.

Article R214-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 57

Code rural (nouveau)

Le placement ou la mise en liberté d'animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales, dans un habitat approprié adapté à l'espèce, peuvent être autorisés par le préfet du département du lieu de ce placement ou de cette

Article D632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 60

Code pénitentiaire

En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ordonné à l'occasion d'une mise en liberté, le dispositif est installé sur la personne avant sa libération.

Article R57-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85

Code de procédure pénale

La mise à l'isolement judiciaire peut être décidée par le juge des libertés et de la détention lorsqu'il statue sur le placement en détention provisoire d'une personne ou sur la prolongation de cette détention.

Article R2314-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

Code du travail

Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les dispositions pratiques de mise en œuvre du vote électronique.

Article 1

—

Le parcours de formation en trois ans prévu à titre expérimental par le décret du 3 mai 2016 susvisé comprend successivement : - deux années dans une classe de formation au brevet de technicien supérieur agricole ; Les objectifs de cet enseignement complémentaire

Article L218-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement du présent article sont motivées et notifiées au procureur de la République, au juge d'instruction lorsqu'il est saisi, à la personne mise en cause et, s'ils sont connus,

Article R40-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 10

Code de procédure pénale

La mise en œuvre et la mise à jour du traitement sont contrôlées par un magistrat du parquet hors hiérarchie, désigné pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans

Article 7

—

Toute mise en œuvre de cette application et le cas échéant de la convention prévue à l'article 4 fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article L943-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67

Code rural (nouveau)

Dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de la saisie, l'autorité compétente adresse au juge des libertés et de la détention du lieu de la saisie une requête accompagnée du procès-verbal de saisie aux fins de confirmation de la saisie

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 58

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque l'éditeur bénéficiant du droit de préférence aura refusé successivement deux ouvrages nouveaux présentés par l'auteur dans le genre déterminé au contrat, l'auteur pourra reprendre immédiatement et de plein droit sa liberté quant aux oeuvres futures

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