Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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71 577 résultats pour « demandeur au pourvoi n'établissant pas l'existence d'une erreur matérielle ou d'une omission »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L62 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94
contributions indirectes, le redevable peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique régulariser les erreurs
Article L62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 25
Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code ou de la réception d'une proposition de rectification ou, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un
Article Annexe VI
NUMERO : 121.4 MATERIEL : D - Groupes d'épalement : NUMERO : 121.4.1 MATERIEL : D'un débit inférieur ou égal à 10 m³/h : Par jour : TARIF : 50 NUMERO : 121.4.2 MATERIEL : D'un débit de 10 m³/h exclus à 25 m³/h inclus : Par jour :
Article 2
Sans préjudice de l'obligation de signalisation pour ce qui concerne notamment l'évacuation, le sauvetage et les secours, le matériel et l'équipement de lutte contre l'incendie, les substances ou mélanges dangereux ainsi que certains équipements et matériels
Article 1729 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 36
production dans le délai prescrit de l'une des déclarations mentionnées à l'article 1406, à l'article 1496 ter, au III de l'article 1518 ter et au VI de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 entraîne l'application d'une
Article L716-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.
Article L623-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.
Article D614-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45
Ce droit s'applique aux erreurs et oublis signalés par le demandeur, à son initiative ou après un échange avec l'autorité chargée d'instruire sa demande, qui nécessitent une modification de sa demande d'aide ou de paiement.
Article 570
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11
Si le président de la chambre criminelle constate qu'une décision a été à tort considérée par la partie intéressée comme mettant fin à la procédure, il apprécie si le pourvoi doit néanmoins être reçu dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration
Article Annexe II
égale à 5 % en tout point de l'étendue de mesure ; - matériel de marquage
Article L211-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27
Le professionnel est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable et, si le professionnel a accepté d'organiser la réservation d'un voyage ou séjour, il est responsable des erreurs commises au
Article 16
Dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article 21
Le responsable de budget opérationnel de programme est tenu de communiquer tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle au plus tard dans un délai d'un mois.
Article Annexe 9
Les erreurs maximales tolérées applicables aux compteurs visés au deuxième alinéa de l'article 32 du présent arrêté sont les suivantes : - pour les compteurs ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type d'effet national : CONFIGURATION
Article L133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44
interdiction en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente, les motifs.
Article 5
et les pièces suivantes : I - Renseignements de caractère général concernant le demandeur : 1°) Nom, prénoms, qualité et adresse du demandeur ; 2°) S'il s'agit d'un établissement : dénomination, adresse du siège social et nom du responsable de cet
Article R242-90-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63
Un conseil régional de l'ordre peut prononcer, à la demande d'un vétérinaire qui n'exerce pas effectivement sa profession, son omission temporaire du tableau de l'ordre.
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