Le jury comprend au moins : L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.

Article L541-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76

Code du patrimoine

L'Etat peut revendiquer, dans l'intérêt public, pour son propre compte ou pour le compte de toute personne publique qui en fait la demande, la propriété des biens archéologiques mobiliers, moyennant une indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'expert désigné

Article R521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

par la famille ; 3° La réinhumation dans le cimetière désigné.

Article 7

—

dont relève l'intéressé, désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ; 2° En ce qui concerne le conseil médical d'un département, à un ou deux représentants du personnel au sein du conseil médical d'un autre département du ressort de la

Article 12-11

—

défense peut désigner des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées d'un autre corps.

Article 47

—

Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de

Article D451-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 16

Code du patrimoine

Les membres des commissions prévues à la présente section, autres que les membres de droit, sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable. Pour chacun des membres nommés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Article 7

—

Chaque groupe désigne en son sein ses représentants au comité technique paritaire.

Article 6

—

Dans l'hypothèse où des conjoints sont tous deux bénéficiaires de l'allocation prévue au 2° de l'article 4 du décret du 16 octobre 1987 susvisé, il leur appartient de désigner celui qui est attributaire des parts d'aide au voyage et au déménagement afférentes

Article D215-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 69

Code de l'organisation judiciaire

La vérification de la tenue du livre foncier est faite par un magistrat de la cour d'appel désigné à cette fin par le premier président. Ce magistrat est assisté du directeur des services de greffe judiciaires vérificateur.

Article R2372-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

Code du travail

Le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la contestation de la désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est celui dans le ressort duquel est situé le siège, selon le cas, de la société issue de l'opération transfrontalière

Article R5127-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

A défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal judiciaire. Le tiers expert peut être choisi en dehors des listes officielles.

Article 1452

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Code de procédure civile

En l'absence d'accord des parties sur les modalités de désignation du ou des arbitres : 1° En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser

Article 29-2

—

Une copie de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire ainsi que les rapports établis par celui-ci sont portés à la connaissance des copropriétaires.

Article R711-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'une immatriculation d'office a été effectuée par le notaire, le teneur du registre met en demeure le syndic, si celui-ci est désigné, de déclarer les données mentionnées aux articles R. 711-2 et R. 711-3 que le notaire n'a pu déclarer au registre

Article R5134-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59

Code du travail

L'autorité qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle désigne en son sein ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le mentionnant dans la décision d'attribution initiale de l'aide, un référent chargé d'assurer le

Article R5134-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

Article L212-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

La personne mise en examen conserve le droit, au cours de l'instruction et jusqu'à comparution devant la juridiction de renvoi, de désigner un autre défenseur que celui qu'elle a déjà choisi ou qui lui a été désigné d'office.

Article L567-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

Code électoral

d'un grade au moins égal à celui de conseiller maître, élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes.

Article 1

—

Le délégué général pour l'armement désigne, sur proposition de l'inspecteur de l'armement chef de l'inspection, parmi les inspecteurs de l'armement, celui chargé des missions relatives à la sécurité nucléaire.

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