La société SNCF réseau fait grief à l'arrêt de dire que toutes les mesures d'adaptation de la décision centrale de pérennisation et d'extension de l'externalisation des activités de maintenance et travaux

Piveteau, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE CUXAC D'AUDE, - les conclusions de M.

liquidation judiciaires par des jugements des 22 novembre 2011 et 2 mars 2012 ; que le liquidateur a assigné la société civile immobilière BJ 90 (la SCI), bailleresse des locaux d'exploitation, en extension

X..., architecte, qui mentionnait la construction de locaux de stockage de foin accolés aux locaux déjà existants et désignés comme "atelier", "matériel" et "grange bergerie"; "qu'il est établi et non

au-delà des prévisions de ce texte ; qu'en particulier, elle ne leur impose pas, en l'absence de demande desdits assurés de prendre l'initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels

ont été réalisées et des modifications dans la destination de certains bâtiments telles la quarantaine et l'infirmerie désaffectée ont été opérées; qu'il en résulte une extension ou transformation

La désignation du bien contenue à l’acte de vente mentionne au rez-de-chaussée : pièce de vie avec cuisine ouverte, salon dans extension, chambre avec salle de bains, WC.

[U] a été mis en liquidation judiciaire le 3 février 1997, Mme [Q] étant désignée liquidateur ; qu'à la demande de cette dernière, la procédure a été étendue à la SCI Le Parc (la SCI) le 27 octobre

soit à permettre l'exécution de travaux visant à améliorer l'accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés au domicile de l'assistant, soit à faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension

Sur les frais de l'instance : L'extension de la mesure d'expertise étant ordonnée dans son intérêt, la société Nemau supportera les dépens de première instance et d'appel.

Emmanuel X... ont déposé un second permis de construire ; qu'il était indiqué dans la note de présentation du projet tamponné par la mairie le 6 novembre 2008 que la destination de cette extension était

) ainsi que le reconnaissait le préfet, les travaux en cause, qui ne changeaient pas la destination de l'immeuble et ne constituaient pas des travaux d'extension de la construction existante, ne nécessitaient

des constructions existantes dans la zone, non directement liées et nécessaires aux activités de la zone, à condition que l'extension ne crée pas de logement et « n'excède pas 30 % par rapport à l'emprise

Z..., résultait de l'occupation de bonne foi, par la société Avicorse, depuis l'extension à M.

du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la destination des lieux ne pouvait être modifiée que d'un commun accord entre les parties, si bien qu'en retenant que l'association avait acquiescé à la

à usage de garage ; "1) alors que, d'une part, la restauration d'un bâtiment dont la destination n'est pas modifiée ne se trouve pas nécessairement subordonnée à l'obtention préalable d'un permis et

[J] à payer à Mme [F] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral, Sur la demande d’expertise judiciaire : ordonner une expertise judiciaire, désigner tel expert qu’il plaira au tribunal de désigner

X..., en résiliation de ce contrat, sous le grief d'avoir modifié l'état des lieux et changé leur destination ; Attendu que M.