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35 693 résultats pour « dessins ou modèles nationaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372598cd5801467741f126

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

d'une main pulvérisant le produit sur un genou ; "que quoique le dessin ne montre pas de lésion au genou et que ni la dénomination du produit ni le mode d'emploi figurant au dos ne mentionnent expressément

Source officielle

Page 5 sur 1785

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CC

soc

61372254cd580146773fc175

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de diverses indemnités en tant qu'elles étaient fondées sur les dispositions du Code du travail et sur celles de la convention collective nationale

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2009:196

droit européen

11 juin 2009

11 juin 2009

#Last Minute Network Ltd contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Source officielle
CC

comm

61372495cd58014677416b54

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

des photographies de coiffure publiées dans la revue Casting éditée par la société Visuel Plus, titulaire de la marque "Casting", déposée le 3 décembre 1991 et enregistrée sous le n° 1 716 738, pour désigner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60337b97a0887c2f924c6fac

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

D1305, E1309, E1306 et E1416 de la société [M] [I] sont protégeables au titre du droit des dessins et modèle communautaires non enregistrés ; DIRE que les modèles V4070, E1500, D1305, E1309, E1306 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01871

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

X..., membre du CHSCT et désigné pour le représenter en justice en cas d'indisponibilité de M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69e1d3bbcdc6046d4789f28d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Public OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI [Localité 1] (ONIAM), S.A.S. [1], Etablissement CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE Ordonnance Au fond, origine TJ hors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00213

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

Déglise, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01312

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

désignation d'un comité d'entreprise (CE) et de discrimination à raison des activités syndicales, a reconnu la société Bluelink et MM.

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f98c

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

les différents modes de gestion par les collectivités publiques des services publics dont elles ont la charge; "que l'article 28 n'a pas distingué entre les trois modes d'exploitation du service public

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00745

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

la société Scierie du milieu, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 101], 16°/ à Mme [J] [X], domiciliée [Adresse 42], exerçant sous l'enseigne Pa négoce, 17°/ à l'Office national

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa28

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

; - faire constater que les modèles " poulpes" et " fleurs en fond rouge" ont été utilisés dans les publicités à caractère national pour les vêtements de la marque " VILEBREQUIN" ; - faire juger que les

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448363

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Par une délibération annuelle, il se prononce sur l'opportunité de moduler les critères de répartition du fonds définis au I. / IV. - Par exception au II, le versement de la Caisse nationale des allocations

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69d73fabcdc6046d479bc8bf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 12 janvier 2023, il a sollicité de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Meurthe-et-Moselle (la MDPH) le renouvellement de l'AAH ainsi que de la CMI mention invalidité ou priorité

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/Raymond HARDY pour infraction à la loi du 15 juillet 1972

61372571cd5801467741dc75

Cassation

19 septembre 1994

19 septembre 1994

d'escroquerie ; "aux motifs que les premiers juges, pour entrer en voie de condamnation, ont exactement retenu que Raymond Hardy, nonobstant ses dénégations, avait eu, à l'époque, connaissance du mode

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2011:36

droit européen

9 février 2011

9 février 2011

#Ineos Healthcare Ltd contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Source officielle
CC

comm

61372403cd58014677411262

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés établissements Bolle et Bolle protection (les sociétés Bolle), qui fabriquent et commercialisent des lunettes de protection destinées

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100640

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

en mode numérique.

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CC

soc

613724b6cd58014677417c23

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

liant à l'association Conservatoire municipal du centre de Paris ainsi qu'à la condamnation de celle-ci au paiement de rappel de salaire, des indemnités de rupture conformes à la convention collective nationale

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fe982

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

X... faisait valoir que la marque Mikrotelec n'avait pas été déposée seulement sous une forme dactylographiée ; que le certificat d'identité de marque délivré le 2 janvier 1989 par l'Institut national

Source officielle