AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372598cd5801467741f126
18 juin 1997
18 juin 1997
d'une main pulvérisant le produit sur un genou ; "que quoique le dessin ne montre pas de lésion au genou et que ni la dénomination du produit ni le mode d'emploi figurant au dos ne mentionnent expressément
Source officiellePage 5 sur 1785
soc
61372254cd580146773fc175
18 janvier 1995
18 janvier 1995
tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de diverses indemnités en tant qu'elles étaient fondées sur les dispositions du Code du travail et sur celles de la convention collective nationale
Source officielle