en Martinique, en 1989, un ensemble immobilier qu'elle a commercialisé par appartements en état futur d'achèvement avec une garantie intrinsèque résultant notamment de la participation financière du Crédit

Besson, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat du Crédit immobilier de France Centre-Est, de Me Le Prado, avocat de la société MACSF assurances, l'avis de M.

à relever qu'il n'était pas contesté que ces prêts étaient des crédits immobiliers destinés au financement de l'activité professionnelle des époux X... ; qu'en se déterminant par ce seul motif, sans relever

demeurant ensemble à Tréanna, 29370 Elliant, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit

[R] [J] et à Mme [U] [N] [L] épouse [J] qui se sont engagés solidairement, un crédit destiné au regroupement de crédits d'un montant en capital de 52 000 euros remboursable en 143 mensualités de 479,64

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2002) que, par contrat du 9 juillet 1987, le Crédit

intérêts en réparation du préjudice subi, - dire et juger que le Crédit Mutuel a manqué à ses obligations contractuelles à leur égard en ne respectant pas le taux d'intérêt contractuellement fixé au

formé par Mme Laurence X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit

Rennes un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15 décembre 1998, alors qu'une procédure de saisie-attribution avait été régularisée entre ses mains antérieurement, à la requête du Crédit

à lui donner force et crédit ; qu'en retenant le démarchage et la persuasion réalisés par les commerciaux de la société [2] sur sa capacité à honorer ses engagements envers les clients, la cour d'appel

Finance (la banque) a consenti à Mme [B] un prêt immobilier, libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet Immo et destiné au financement de l'acquisition d'un appartement à usage

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Caisse d'Epargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté (ci-après la société Caisse d'Epargne) a émis un crédit destiné au regroupement de crédits

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 27 juillet 1984, la société Techniques nouvelles d'isolation (TNI) a souscrit, auprès de la Société française d'assurances pour favoriser le crédit

[D] n'avait pas déposé de demande de prêt dans le délai contractuel de dix jours stipulé au compromis de vente, pour en déduire que le défaut d'obtention d'un prêt était la conséquence de la passivité

[K] [J] ont souscrit un prêt personnel portant regroupement de crédits auprès de la société anonyme (ci-après SA) Creatis d’un montant total de 43.800 euros au taux débiteur de 4,18%, remboursable en 144

Se prévalant du caractère erroné du taux effectif global du contrat de prêt et de manquements de la banque à ses obligations contractuelles, Mme [Z] l'a assignée en annulation de la stipulation d&

sous sa dictée, selon des termes par lui choisis ; qu'il a versé aux débats ces attestations à la procédure civile initiée contre Ghislaine A... afin de convaincre le tribunal faute de documents contractuels

domiciliée, [Adresse 1] (Île de Man), a formé le pourvoi n° E 24-16.108 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Crédit