Y..., alors, selon le moyen : 1° / que pour qu'un recours subrogatoire fondé sur une dette commune, résultant d'un préjudice commun, soit admis, encore faut-il que ce recours soit exercé à l'encontre

conjointement et solidairement avec l'époux dont elle est divorcée et de ce que, dans la procédure de redressement judiciaire civil de celui-ci, ces dettes ont été fixées aux mêmes montants ; que l'arrêt

[11] et [13] ([16]) sont des dettes communes, - dire et juger que les dettes d'aliments doivent être intégrées au dossier de surendettement, seules les mesures les affectant étant interdites et non

fiscale de 211 140, 23 euros est une dette commune, * dit que Jean Z...devra rapporter à l'indivision : - les bénéfices industriels et commerciaux du fonds de commerce AERAUTECH avec intérêts au taux

après un premier versement de 3.000 €, ce dont il justifiait en produisant les pièces 198 et 199 visées par ses conclusions ; qu'en affirmant dès lors que Monsieur A... justifie avoir remboursé des dettes

[B] modifie le montant de l'actif prétendûment détourné au gré des procédures, qu'il se dispense de s'expliquer sur les dettes communes contractées dès le lendemain de la célébration du mariage et de son

Y... à supporter la moitié des dettes communes, motif pris qu'il n'était pas démontré que les dettes étaient nées postérieurement au mariage.

LAFOSSE A INTEGRALEMENT REGLE LA SOMME RECLAMEE A CE TITRE PAR CELLE-CI, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE, APRES AVOIR RECHERCHE LA GRAVITE RELATIVE DES FAUTES DES PARTIES, LE MONTANT DE LA FRACTION DE LA DETTE

[R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - réformer le jugement en ce qu'il a : - dit que les co-obligés devront contribuer à la dette commune résultant de la condamnation à payer 589

L'EFFET DE LA SUBROGATION PORTEE A L'ARTICLE 1251, ALINEA 3, A CELUI QUI AURA PAYE POUR LE TOUT, DE REPETER CONTRE CELUI-CI OU CEUX QUI ETAIENT TENUS AVEC LUI AU PAIEMENT LA PART DE CHACUN D'EUX DANS LA DETTE

X... sanctionne des actes qu'il a commis entre 1959 et 1962 ; que, par suite, la dette de réparation, née antérieurement à l'adoption de la séparation de biens, est une dette commune ; qu'il en résulte

Sur la demande de désignation d'un notaire Il est constant qu'il n'existe pas en l'espèce de patrimoine immobilier commun et que seuls sont concernés des dettes communes.

"A PAYER ANNUELLEMENT SUR LES MEMES BASES DE LEGITIMES DOMMAGES INTERETS A METTRE PAR ETAT ET DECLARATION JUSQU'A REPRISE DE LEURS APPORTS OU, APRES AMORTISSEMENT DE LA DETTE COMMUNE, DECISION DU CONSEIL

Grande Instance de Nantes a jugé que l'actif de communauté ne pouvait être remis en cause dans son montant et retenu que la somme de 45.734,71 € devait être incluse dans le passif, s'agissant d'une dette

familiales et de dettes communes, elle ne justifie d'aucun début de preuve tendant à rapporter la sincérité de ses affirmations, enfin, que M.

Monsieur Y..., étant observé que le produit des ventes a été utilisé par Maître Z... pour régler des dettes communes comme il ressort du projet d'état liquidatif qu'il a dressé ; ALORS QUE les dettes

Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune.

X... et de Mme Y..., époux communs en biens, a été prononcé le 17 juin 1993 et transcrit le 26 janvier 1994 ; que la liquidation judiciaire de M.