Mme [R], comparant à l’audience en personne, ne conteste pas le montant de la dette.

et le débouté de toutes demandes plus amples ou contraires.

Y... la somme de 62 500 francs, outre intérêts, représentant le montant d'un emprunt contracté par M.

Elle actualise la dette à la somme de 5716,98 euros.

liées à la séparation d'avec son ex-compagnon qui l'a contrainte à supporter des dettes qui par le passé étaient communes et qu'elle peut donc assumer le paiement du loyer.

Cet article précise en outre que cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités, fixés par le juge

novembre 2002) rendu sur renvoi d'un arrêt de la Cour de Cassation du 11 octobre 2000 n° 98-43.811, d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat

pour l'achat du fonds de commerce qui reste à échoir, le reste du passif est composé par des dettes envers les fournisseurs, outre une dette fiscale de 3 509 €; l'actif est composé par le matériel d'exploitation

de prêt ; - fixer en conséquence sa dette à la somme de 366 248,70 euros selon le décompte arrêté du CREDIT DU NORD arrêté au 15 août 2023 ; A défaut, - fixer sa dette à la somme de 398 282,74 euros

[S], la dette de la société FM cuisines et bains au titre du prêt garanti s'élevait à la somme principale de 46 819,93 euros, avec intérêts au taux de 5,80 % à compter du 11 janvier 2016 et outre une

Chaque fois, la locataire a apuré sa dette dans le délai de deux mois imparti.

du contrat.

, outre intérêts de retard au taux de 5,88 % l'an, à compter de la date de la présente assignation et jusqu'à parfait paiement, * La somme de 162.209,58€ au titre du contrat de Prêt [Localité 2] référencé

en paiement du loyer, outre qu'elle était réservée dans leurs premières écritures.

Elle soutient aussi que le bailleur exécute le contrat de mauvaise foi, n'ayant d'abord fourni aucun décompte de charges pendant trois ans contrairement aux dispositions du de bail qui prévoit un décompte

Il propose de régler la dette par des versements mensuels de 200 euros par mois.

Monsieur [S] [L] refusait de participer au remboursement de la dette locative pour la période où il était encore cotitulaire du contrat de bail.

pourvoi, d'une part, que la lettre du 5 octobre 1990, adressée par le Crédit agricole à la société La Générale du Granit, précisant : "nous souhaiterions que vous nous communiquiez le montant exact de la dette