Elle invoque une conduite disproportionnée de l'URSSAF dans l'appréciation de ses demandes, au regard des montants de cotisations annuelles et de la dette en jeu.

Y... coupable du délit d'escroquerie, que ce dernier avait affecté le montant des prêts octroyés par le Crédit municipal de Paris à l'achat des oeuvres gagés (900 000 euros), au remboursement de dettes

TTDI ne suivait pas l'activité du gérant de DEM Austral et l'un deux a au demeurant été condamné pour avoir utilisé des fonds de l'entreprise pour régler des dettes de jeu ; ?

Bieseman, à qui il aurait emprunté 10 000 francs belges (FB) à la suite de dettes de jeux. 10. Le mandat d’arrêt fut confirmé à plusieurs reprises en 1983. 11.

  Il expliqua cependant l'avoir remis à un autre détenu, B., à qui il avait emprunté la somme de 10.000 FB, suite à des dettes de jeux.   19.

la maison a été réparti le 7 février 2007 ; qu'estimant que cette répartition aurait pu intervenir dès le 11 mai 1994 et que ce retard lui avait causé un préjudice en augmentant le montant de sa dette

[R], l'annulation de la dette empêchait le jeu de la clause résolutoire, cependant que l'effacement de la dette était sans incidence sur l'acquisition de la clause résolutoire survenue avant la décision

et qu'antérieurement tous les chèques tirés par lui au profit de ce même bénéficiaire n'avaient donné lieu à aucun incident de paiement ; enfin que la Cour, comme le tribunal, considère que les dettes

civil) ; 2°) que la cour d'appel, qui constatait que le compte entre les parties n'avait pu être établi, ce dont il résultait que restait incertain le point de savoir si Mme Y... s'était acquittée de sa dette

En droit – Article 1 du Protocole n o   1: Les sociétés requérantes ne revendiquent pas être titulaires d’une créance, mais d’un droit à se voir libérées d’une dette par le jeu de la prescription,

SEITA (soit 98 661, 22 €), du passif figurant au bilan du fonds de commerce soit 35 010, 37 €), du prêt Crédit Agricole pour la propriété (soit 15 244, 90 €) et de la dette Française des Jeux (soit 599

C’est pourquoi l’article L722-5 du Code de la consommation qui prohibe le paiement d’une dette durant la procédure de surendettement ne prohibe pas nécessairement l’extinction d’une dette par le jeu de

943,84 euros et paye un loyer mensuel de 1 100 euros ; ses ressources disponibles sont différentes de celles retenues par la CAF ; son revenu mensuel disponible ne lui permet pas de rembourser sa dette

et qui ne sont pas contestées à l'exception de la facture n° 981291 du 17-12-1998 d'un montant de 51 013, 80 francs; - que ces créances ont, à hauteur de leur montant non contesté, éteint sa propre dette

qu'il a dit que la société Sodilog n'a pas qualité à agir à son encontre en règlement de créances prétendument impayées, dire la société Sodilog irrecevable en ses demandes, * sur l'extinction de la dette

X... portait sur le fond du droit puisqu'il opposait à la demande de paiement des échéances du prêt la responsabilité du CREDIT MARTINIQUAIS dans le cadre de ce prêt et l'extinction de la dette par le

déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté, - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - et statuant à nouveau, lui octroyer des délais de paiement les plus larges aux fins de régler sa dette

de la compensation entre sa créance sur les coopérateurs et sa dette envers ces derniers au titre de la livraison de la récolte, a demandé la condamnation de M.