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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a5a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

seules sociétés PATI-PRESTIGE alors que la société PATI-PRESTIGE BOURGOGNE appartient à un groupe constitué par le groupe HAFNER et le groupe PATI-PRESTIGE qui relèvent tous deux du même secteur d'activité

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a5c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

seules sociétés PATI-PRESTIGE alors que la société PATI-PRESTIGE BOURGOGNE appartient à un groupe constitué par le groupe HAFNER et le groupe PATI-PRESTIGE qui relèvent tous deux du même secteur d'activité

Source officielle
CA

3ème chambre A

627df8cc0d41e0057d43e40b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[S] [Z] est devenu président du Groupe JCS. Aux termes d'un avenant uniquement signé et daté le 16 décembre 2014 par le Groupe JCS et M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01371_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Au sein de ce groupe, la société Vallourec Tubes France exploite une activité de production de tubes sans soudures.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01373_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Au sein de ce groupe, la société Vallourec Tubes France exploite une activité de production de tubes sans soudures.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01374_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Au sein de ce groupe, la société Vallourec Tubes France exploite une activité de production de tubes sans soudures.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01375_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Au sein de ce groupe, la société Vallourec Tubes France exploite une activité de production de tubes sans soudures.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01376_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Au sein de ce groupe, la société Vallourec Tubes France exploite une activité de production de tubes sans soudures.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01377_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Au sein de ce groupe, la société Vallourec Tubes France exploite une activité de production de tubes sans soudures.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01380_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Au sein de ce groupe, la société Vallourec Tubes France exploite une activité de production de tubes sans soudures.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01381_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Au sein de ce groupe, la société Vallourec Tubes France exploite une activité de production de tubes sans soudures.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01382_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Au sein de ce groupe, la société Vallourec Tubes France exploite une activité de production de tubes sans soudures.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01384_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Au sein de ce groupe, la société Vallourec Tubes France exploite une activité de production de tubes sans soudures.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01387_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Au sein de ce groupe, la société Vallourec Tubes France exploite une activité de production de tubes sans soudures.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97be4cdc6046d4733ccf5

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

acte que le liquidateur n'a pas pris en considération le crédit de TVA et le montant de la TVA déductible, * Prendre acte de ce que les sommes versées aux sociétés MGM et 2MG ont permis de régler les dettes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68f86698cb86fa851c25cbd3

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

) de : 8.949,28 euros ; - un passif fournisseur (groupe) de : 8.375,16 euros ; - un passif client de : 169.400 euros ; - un passif résultant des dettes du groupe de : 3.259.577,04 euros ; - un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10704

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

confrontée 2 mois de suite à des impayés, ce qui lui créait préjudice auprès de sa société d'affacturage – laquelle l'avait avisée qu'elle ne pourrait plus assurer le financement de l'encours sur le groupe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00385

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

En effet, il est annexé à ce rapport la balance âgée fournisseurs présentant un total de dettes fournisseurs hors groupe au 30 septembre 2017 de 1.214.402 €, soit 655.033,98 € pour le mois de mai 2017,

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a5e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

seules sociétés PATI-PRESTIGE alors que la société PATI-PRESTIGE BOURGOGNE appartient à un groupe constitué par le groupe HAFNER et le groupe PATI-PRESTIGE qui relèvent tous deux du même secteur d'activité

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a60

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

seules sociétés PATI-PRESTIGE alors que la société PATI-PRESTIGE BOURGOGNE appartient à un groupe constitué par le groupe HAFNER et le groupe PATI-PRESTIGE qui relèvent tous deux du même secteur d'activité

Source officielle

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