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10 693 résultats pour « dettes du groupement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00276

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

" ne constituent pas un actif disponible en raison de l'incapacité des sociétés du groupe de régler leurs dettes intra-groupe et en raison de l'aléa figurant dans le fait de compter sur les filiales de

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00274

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

" ne constituent pas un actif disponible en raison de l'incapacité des sociétés du groupe de régler leurs dettes intra-groupe et en raison de l'aléa figurant dans le fait de compter sur les filiales de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00275

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

" ne constituent pas un actif disponible en raison de l'incapacité des sociétés du groupe de régler leurs dettes intra-groupe et en raison de l'aléa figurant dans le fait de compter sur les filiales de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00277

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

dans la détermination de la cessation des paiements si le créancier a consenti au débiteur un moratoire de paiement ; qu'en ayant pris en compte dans le passif exigible les dettes financières groupe au

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302410_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

tribunal d'annuler l'avis du 25 janvier 2023 par laquelle la chambre régionale des comptes du Grand Est a constaté que la somme de 32 592,05 euros correspondant à sa quote-part dans la prise en charge des dettes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505853_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

du Sud-Ouest ", aux termes duquel " Les membres sont solidaires des dettes du Groupement proportionnellement à leurs apports ", actée par l'avenant n° 15 à cette convention conclu le même jour sur le

Source officielle
CC

comm

613720a3cd580146773ecccc

Cassation

15 juillet 1987

15 juillet 1987

A... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu à la charge des anciens membres d'un G.I.E. une obligation aux dettes dudit groupement envers un établissement de crédit auprès duquel celui-ci avait ouvert un

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CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc09

Cassation

15 décembre 1977

15 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 5 DECEMBRE 1975), D'AVOIR DECLARE JOLY RESPONSABLE, SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTRES MEMBRES DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583ba

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

articles 4 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 et 178 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, dans sa rédaction applicable en la cause, que les membres du groupement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f464b9cdc6046d4730f060

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* Il convient de préciser que l'exposant à indiquer au dirigeant qu'il était nécessaire que les dettes intra-groupe soient déclarées, ce qui, à priori n'a pas été fait.

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CC

comm

6079d3669ba5988459c58fe6

Cassation

30 juin 1987

30 juin 1987

d'intérêt économique (GIE) sont tenus solidairement sauf convention contraire avec le cocontractant, des dettes du groupement sur leur patrimoine propre, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement

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CA

Chambre commerciale 3-2

6676abc2bda5be661d8480ba

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par déclaration du 31 juillet 2023, la société Dometvie Prima a interjeté appel partiel du jugement, en ce qu'il a jugé que les dettes intra groupe, qui ne seraient pas converties en capital, ne seraient

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f414

Cassation

21 décembre 1977

21 décembre 1977

INDEPENDANT, POUR LE VERSEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LES ASSOCIES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF, AUXQUELS PEUVENT ETRE ASSIMILES, A CET EGARD, LES MEMBRES DES GIE TENUS SOLIDAIREMENT DES DETTES

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CA

Chambre commerciale 3-2

6676abc2bda5be661d8480b8

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

hauteur de 100% sur 7 ans par échéances progressives allant de 5% la première année à 25% la septième, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan; - dit que les dettes

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CA

Cour d'Appel

6253ca7cbd3db21cbdd8b276

Appel

28 décembre 2007

28 décembre 2007

constituent aussi un potentiel de liquidités, alors que les sociétés concernées sont dans l'incapacité de régler leurs dettes intra- groupe, et que compter sur les filiales de commercialisation qui dégagent

Source officielle
CC

cr

613725cbcd5801467742091b

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

du groupe Ophélia (OPA Distribution) et d'une prévision de trésorerie ; que la société GFP connaissait aussi l'état des dettes du groupe OPA Distribution, dettes renégociées auprès des banquiers ; qu'en

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CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0d3

Appel

28 décembre 2007

28 décembre 2007

constituent aussi un potentiel de liquidités, alors que les sociétés concernées sont dans l'incapacité de régler leurs dettes intra-groupe, et que compter sur les filiales de commercialisation qui dégagent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0d6

Appel

28 décembre 2007

28 décembre 2007

constituent aussi un potentiel de liquidités, alors que les sociétés concernées sont dans l'incapacité de régler leurs dettes intra-groupe, et que compter sur les filiales de commercialisation qui dégagent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a158

Appel

28 décembre 2007

28 décembre 2007

constituent aussi un potentiel de liquidités, alors que les sociétés concernées sont dans l'incapacité de régler leurs dettes intra-groupe, et que compter sur les filiales de commercialisation qui dégagent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aaed

Appel

28 décembre 2007

28 décembre 2007

constituent aussi un potentiel de liquidités, alors que les sociétés concernées sont dans l'incapacité de régler leurs dettes intra-groupe, et que compter sur les filiales de commercialisation qui dégagent

Source officielle