conditions, la prohibition posée par l'article L. 221-5 du Code de commerce ne saurait être opposée pour remettre en cause le nantissement consenti ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la dette

été privée par le fait du créancier ; qu'en se déterminant en considération de la valeur résiduelle de la presse hydraulique, au jour de la conclusion du contrat de crédit-bail, et du montant de la dette

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse foncière de crédit (la Caisse) a consenti à la société Bar de la Touloubre (la société) deux prêts , garantis

résulte de la loi du 25 juin 1999, les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement de la dette

la caution solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son cofidéjusseur, elle peut se prévaloir de l'extinction totale ou partielle de la créance, par compensation de la dette

établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier, sous la condition d' un cautionnement, doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu' à l' extinction de la dette

cautionnée, conformément au terme convenu dans son engagement, jusqu'à extinction de la dette garantie par le cautionnement, sous déduction des sommes payées en exécution du plan ; Attendu, selon l'arrêt

loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, s'appliquent au profit de toute caution, fût-elle dirigeante de la société cautionnée, et ce jusqu'à extinction de la dette

[Q] [F] - lui donne acte de ce qu’il offre de payer l’éventuelle différence entre la valeur du bien et le montant en principal et intérêts de la dette garantie - déboute M.

Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a constaté que les caractéristiques des prêts avaient été reproduites dans les actes de cautionnement et ne laissaient place à aucune ambiguïté sur les dettes

sans intérêt à reprocher à la cour d'appel de l'avoir également déclaré tenu en sa qualité de caution de son fils, à hauteur de 120 000 francs, dès lors que celle-ci l'a, d'abord, condamné à payer la dette

Suivant décomptes arrêtés du 20 juin 2025, ses créances se décomposent comme suit : · Au titre du compte courant numéro 32321545290 : 21 763,56 €, dette garantie par le cautionnement solidaire de Monsieur

nées postérieurement à la date à laquelle l'opération est devenue définitive, la garantie subsistant pour les dettes nées d'opérations inscrites en compte courant antérieurement à l'opération ; qu'il

payer au bailleur une somme de 141 000 francs, alors, selon le moyen, que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette

déduire exclusivement de la mention manuscrite portée sur l'acte ; qu'en se fondant sur les mentions dactylographiées de cet acte, pour établir la connaissance qu'aurait eue la caution de la nature de dettes

les dettes qui peuvent être garanties par la caution.

fusion de la remise litigieuse dans le compte courant, l'effet novatoire de l'inscription, au crédit de ce compte, de la somme avancée par la banque à sa cliente, avait éteint, à due concurrence, la dette

l'arrêt attaqué a déclaré nuls les nantissements consentis, les 5 janvier et 28 mars 1988, par la société débitrice au profit de la société Crédit du Nord, au motif qu'ils avaient été constitués pour des dettes