échoir est d'un montant de 20 776,61 € ; S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 2634,36 € ; S'agissant de

Au soutien de son appel il produit un avis de la cour de cassation dont il déduit que les cotisations réclamées sont des dettes professionnelles soumises aux règles des procédures collectives.

Elle a affirmé et justifié avoir réglé l'unique dette professionnelle déclarée dans son dossier de surendettement, à savoir la créance d'un montant de 550 euros concernant le [41][1].

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

la caution ou le coobligé, personne physique et des dettes visées à l'article L 33-1 du Code de la consommation ; Dit que la dette à l'égard de Madame Christelle X... ne constitue pas une dette professionnelle

. ; Que cette somme a été réglée sur les fonds propres de Mme H... au titre d'une dette professionnelle de M.

Il affirme néanmoins qu’une dette fiscale est en lien avec son activité professionnelle antérieure.

Il résulte du second que les dettes professionnelles s'entendent de celles nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle. 5.

se sont laissées surendetter à l'occasion de l'acquisition de biens de consommation et a, en revanche, écarté celles qui se sont endettées dans la recherche d'un profit, qu'ensuite, s'ajoutent aux dettes

non professionnelles exigibles et à échoir ; que le débiteur avait l'obligation de déclarer l'ensemble de ses dettes, à savoir ses dettes personnelles et ses dettes professionnelles, seules les premières

Monsieur [N] [B] expose ses difficultés notamment des retards de cotisations URSSAF et l'accumulation de dettes professionnelles et personnelles.

Elle précise qu'il n'y a pas de dettes personnelles, uniquement des dettes professionnelles.

L. 332-2 du code de la consommation ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi la dette contractée en qualité de caution par M. et Mme X... constituait une dette professionnelle pour chacun d'eux

barre : Mme [E] [S] (EI) a débuté son activité en janvier 2016 et elle l'a cessé en septembre 2020, suite à des problèmes personnels et de santé ; elle a dû abandonner le local ; Elle aurait des dettes

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.