euros TTC (38 731 euros HT) au titre des dommages matériels complémentaires, et ordonner que chacun des devis soit réévalué à la hausse exclusivement en fonction de l'indice BT01 du coût de la construction

de couverture", pour une mise en concurrence apparente, mais fictive, qui a déterminé la passation de commandes auprès d'entreprises dont les devis avaient été surévalués, et les paiements subséquents

Ce second devis a été accepté le 28 avril 2021 par [P] [B].

du vice de consentement subi ; - 5 000 € au titre de l’abus de droit subi ; - 5 000 € au titre du dol subi ; - 2 500 € chacun au titre de leur préjudice moral ; - 3 000 € en application des dispositions

A titre subsidiaire, - DECLARER qu’il n’y a pas lieu a démolition des ouvrages empiétant sur la parcelle de Madame [G] et DECLARER qu’un rabotage pourra être effectué des murs et muret selon les devis

[Z] [U] la somme de 2.408,75€ au titre de la facture n°038.

fait valoir que, quelle que fut la valeur des éléments intérieurs litigieux, la commune ne pouvait se plaindre de la perte de valeur liée à la dépose d'éléments intérieurs d'un bien qui ne lui appartient

Jean-François X..., demeurant à Lyon (3e) (Rhône), ..., 2°) Mme Denise Y..., épouse de M.

de limiter la solidarité et qu'il échet de confirmer le jugement déféré qui l'a étendue à tous les prévenus pour l'ensemble des dommages-intérêts ; que la société Etablissements Pons est appelante à titre

[J] [G] à leur payer la somme de 2000 euros au titre du préjudice moral subi, -CONDAMNER M.

Elle sollicite à ce titre une indemnisation à hauteur de la somme de 25.122 euros, calculée à partir de la valeur locative du logement sur cette période (237 euros x 106 jours).

lycées" et "question sur", puis, le 1er octobre 2001, un contrat de directeur d'ouvrage concernant la collection "le journal de la Bourgogne" et deux contrats de codirecteur de collection visant les titres

[V] et Mme [I] son épouse un prêt multi-devises de 1.000.000 euros ou « l'équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l'une des principales devises européennes, dollars américains ou yens japonais »,

[W] conformément au devis de l'entreprise Atec n°0108.16 voté lors de l'assemblée générale de copropriété du 7 avril 2016, notamment au titre de la dalle supérieure d'une épaisseur de 20 cm supprimée (

commission rogatoire d'un juge d'instruction de Cambrai dans le cadre d'une information ouverte contre X des chefs de séquestration et de vol avec arme, se sont contentés de décrire les documents et valeurs

devis du 1er janvier 2022 jusqu'au parfait paiement ; A titre subsidiaire, - désigner un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment : * se rendre sur les lieux du

compte en devises.

ou valeurs de 50 000 francs ou plus entre la France et l'étranger, sans l'intermédiaire d'organismes financiers, et l'a condamné à la confiscation des capitaux saisis (130 000 francs) et à une amende