; " en ce que l'arrêt attaqué a dit le demandeur coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, en l'espèce des véhicules d'occasion en provenance de société de location

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 juillet 2017), que, suivant contrat de bail du 24 octobre 2014, Mme X..., avocate inscrite au barreau du Mans depuis le 1er octobre 2014, a pris en sous-location

France et la société RL Financement en résolution du contrat tandis que la société Procrédit Probail l'a assigné en résiliation du contrat de location ; Sur le premier moyen pris en ses première et

ainsi que d'un abattement supplémentaire de 10 % pour prendre en considération l'état d'enclave du bien, sur la base de 725 F/m , prix de la vente de Faulquemont ; que la différence d'environ 200 F entre

gérance n'entraîne pas ipso facto la résiliation du contrat de location gérance, le fonds de commerce ne faisant retour en principe à son propriétaire qu'à l'expiration dudit contrat, de sorte que fait

Elle reconnait la sous-location d'une chambre de l'appartement qu'elle dit avoir toujours occupé.

Parr, avocat, a fait connaître à l'administrateur qu'il entendait, au nom de Mme X..., sa cliente, rétracter la résiliation de la location gérance ; que par courrier du 27 juin 2013, M.

.) ; Sur les deux moyens, pris en leurs différentes branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt diféré (Colmar, 10 juin 1988) qu'aux termes d'un contrat en date du 14 octobre 1979, ,les époux B... ont

un fonds de commerce d'hôtel-restaurant à la SA Abbatiale holding jusqu'au 30 octobre 1996, en lui promettant de le lui vendre ; que, par une convention dite "de fin de location-gérance" du 24 février

successives et sous des enseignes différentes, n'avait pas d'autre clientèle propre que celle du quartier, qui, elle, n'a pas été détournée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

, bien que cette lettre se bornât à énoncer que la reprise en location-gérance d'une partie des activités de la société UCB ne permettait plus de maintenir le poste de travail de chacun d'eux, ce qui n'impliquait

Elle invoque également une faute grave résultant de la fausse détermination de la location-gérance, en violation des stipulations expresses de l'avenant du 14 avril 1986.

du bien ; qu'en l'espèce, l'article 6 du bail stipulait que « lorsque la présente sous-location parviendra à son terme, le loyer du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative de marché définie à dire

et la différence de coût est dérisoire.

(société Y...) à laquelle celui-ci avait donné son fonds de commerce en location-gérance ; Attendu que M.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 2 février 2009, le Groupement agricole d'exploitation en commun Guignard frères (le GAEC), a conclu un contrat de location

avoir consulté la société Tanis et obtenu d'elle une proposition pour la vente d'un système informatique, la société SNTC Boccara (la société Boccara) a conclu avec la société Promodata un contrat de location

En statuant ainsi, après avoir constaté que le premier juge avait rejeté la demande de Mme [B] en remboursement des frais de location de voiture au motif que les factures produites étaient au nom de [G