prévue au II de l'article 242-0 Q est opérée à l'occasion d'une nouvelle demande déposée dans la même année civile que celle dont le montant doit faire l'objet d'une rectification, le service des impôts opère la régularisation par majoration ou diminution

Article 1647 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 09

Code général des impôts

La diminution des bases résultant d'une modification des règles d'assiette décidée par le législateur est sans incidence sur le montant du dégrèvement.

Article R3111-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 67

Code des transports

même titre que l'ouverture du service : 1° Les places commercialisées en sus du volume initialement déclaré ; 2° Les places commercialisées à des horaires s'écartant de plus d'une demi-heure de ceux initialement déclarés ; 3° La diminution

Article 42

—

En cas de rétrogradation de catégorie ou d'emploi, motivée par une diminution de l'aptitude professionnelle résultant de l'âge, dans les deux ans précédant la cessation des services, ou d'une invalidité résultant de la guerre ou d'un accident du travail

Article L1234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 88

Code de commerce

les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution

Article 1

—

garanties que ces dernières, le cas échéant par le biais de leurs filiales, délivrent à un fournisseur contre le risque de non-paiement de ses encours de crédit client, lorsque : ― le fournisseur garanti ou sollicitant une garantie a reçu une diminution

Article 3

—

Lorsque le changement de corps entraîne une diminution de l'indemnité de résidence, le fonctionnaire conserve, à titre personnel et pendant la durée du séjour restant à accomplir dans le même pays d'affectation, le bénéfice du groupe d'indemnité de résidence

Article L680-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33

Code de commerce

d'affecter à une activité professionnelle un bien compris dans le patrimoine visé par la procédure ou, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l'article L. 526-18, de modifier l'affectation d'un tel bien, lorsqu'il en résulterait une diminution

Article Tableau n° 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 46 > 29

Code rural (nouveau)

Ankylostomose professionnelle DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER Anémie dont l'origine parasitaire est démontrée par la présence de plus de 200 œufs par centimètre cube de selles, d'une diminution égale

Article R1-1-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 96

Code des postes et des communications électroniques

représente au moins un pour cent du chiffre d'affaires du service universel postal ; 2° Le volume des prestations relevant du service universel postal distribuées par le prestataire au cours des cinq dernières années connaît sur trois d'entre elles une diminution

Article L214-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

Code monétaire et financier

La société de gestion propose à l'assemblée générale, après audition du rapport des commissaires aux comptes, soit la diminution du prix de la part sous réserve que celui-ci ne soit pas diminué de plus de 30 %, soit la cession partielle ou totale du patrimoine

Article 356

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86

Code de procédure pénale

successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur les causes d'irresponsabilité pénale, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause légale d'exemption ou de diminution

Article 38

—

Lorsqu'un salarié est appelé à siéger comme membre du conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, d'une commission régionale pour l'insertion des populations immigrées ou du Conseil national des

Article D614-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 11

Code rural (nouveau)

-Le ratio de prairies permanentes mentionné aux paragraphes 1 et 2 de l'article 48 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 est fixé par le ministre chargé de l'agriculture au niveau régional. II.

Article 3

—

La caisse nationale de compensation doit également fournir cet inventaire à la suite de toute proposition susceptible d'entraîner une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes.

Article D514-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 93 > 01

Code monétaire et financier

sur ce renouvellement est subordonné au paiement des intérêts et droits échus et au remboursement de l'excédent du capital prêté, dans le cas où la nouvelle estimation du gage, à laquelle il devra obligatoirement être procédé, ferait ressortir une diminution

Article 47

—

Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales.

Article 1

—

Lorsque l'affectation en tant que praticien associé des praticiens en exercice sous un statut de praticien attaché associé ou d'assistant associé occasionne une diminution du montant des émoluments perçus, les praticiens ayant exercé sous l'un de ces

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