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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262acd580146774236f3
20 novembre 2002
sexuelles particulières (p. 6 2 et 3) ; que l'expertise médico-psychologique conclut à la crédibilité des dires de l'enfant ; que les constatations médico-légales, qui sont un élément de preuve objectif
Chambre JEX
6a21d620cdc6046d472da6bf
22 mai 2026
- TAXER les frais de poursuite outre le 1/2 droit proportionnel à calculer sur le montant du prix de vente définitif. - DIRE que la vente amiable devra intervenir dans un délai maximum de 4 mois.
613725e8cd5801467742178d
19 juin 2001
exigeant, pour leur poursuite, la plainte de la victime, mais encore de la plainte nouvelle formulée par M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00304
10 avril 2019
dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; 2°/ qu'engage la responsabilité le fait par tout commerçant de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant
613725f5cd58014677421dda
21 novembre 2001
Jérôme, - la société Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui a condamné, Marc C..., pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises
6137224bcd580146773fbc91
21 février 1995
D... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à faire déclarer les consorts G... responsables d'abus de droit et à faire annuler les décisions de l'assemblée générale ordinaire du 4 août
61372671cd580146774259be
29 octobre 1996
par la chambre d'accusation, quel qu'ait pu être le motif de cette annulation; que ce texte de portée générale imposait aux juges du fond de retirer du dossier les pièces litigieuses"; Attendu qu'il
61372543cd5801467741c50e
10 mai 1993
, mais comme appartenant à la catégorie des délits requérant, comme en matière d'escroquerie, l'élément moral constitutif du dol spécial, c'est-à-dire l'intention coupable particulière à la nature des
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00545
23 mars 2017
du salaire est versée sous la forme d'un rappel de salaire en début d'année, le salarié licencié avant la date du versement ne saurait bénéficier du paiement de l'intégralité d'un
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00071
26 janvier 2022
parallèle possible des poursuites dans le cadre de ces deux affaires ; que pour rejeter ce moyen d'annulation de la décision n° 18-D-21 de l'Autorité l'ayant condamnée dans la procédure n° 15/0032F solidairement
Pôle 1 - Chambre 5
69e0730ccdc6046d47694788
15 avril 2026
Par ordonnance avant dire droit en date du 18 février 2026 à laquelle il convient de se reporter, le délégataire du premier président a : - Ordonné la réouverture des débats à l'audience du mardi 17
6137258dcd5801467741eb84
23 septembre 2003
blessures involontaires aggravés et contravention au Code de la route, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, à deux amendes de 2 500 francs et 5 000 francs ainsi qu'à l'annulation
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fed2dcdc6046d47889082
21 mai 2026
tendant à déclarer abusive la clause d'exigibilité anticipée en cas de vente du bien immobilier et, après avoir mis dans les débats l'effectivité de la protection du consommateur au vu de la clause prévoyant
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00238
5 mars 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les « demandes de constat d'impossibilité des poursuites d'annulation de l'extradition, du sursis à statuer, de supplément d'information, de remise
ésulte de l'information charges suffisantesc/Bernard X
61372696cd58014677426c85
13 juin 2007
qui serait profond et ce qui ne le serait pas ; que la notion de pénétration ne peut en effet être réduite à celle de défloration ; qu'en effet le viol peut correspondre aussi bien à une pénétration anale
JEX
68ff300f7e08341cb497cf1d
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de préciser que les demandes tendant à dire, juger ou constater ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile
613725d3cd58014677420d19
14 avril 1999
une ordonnance rectificative, a rectifié une autre ordonnance et a dit n'y avoir lieu à annulation d'autres actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du
Référés Premier Président
6a0fe9eacdc6046d4787f85a
Dès lors, la société Hoist Finance AB (publ) soutient justifier de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement.
6079a8789ba5988459c4d62c
9 juillet 2003
suivie contre eux des chefs de complicité de mise en danger d'autrui, pollution et abstention volontaire de provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre, a prononcé sur leurs demandes d'annulation
61372534cd5801467741bd25
20 mars 1989
infraction à la législation sur les stupéfiants, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, Maurice C... et Georges A..., pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit
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