AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00217
3 février 2017
3 février 2017
que le Directeur du magasin Intermarché de [Localité 1] ayant changé en août 2010, M.
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comm
61372687cd5801467742644f
10 mars 2004
10 mars 2004
X... était le gérant des deux sociétés et Mme Y... directrice du magasin de Chambéry depuis le 1er février 1991 ; que par jugement du 3 mars 1997, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire
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