dispositions de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 portant statut des agents commerciaux, codifiée aux articles L.134-1 et suivants du code de commerce, transposition dans l'ordre juridique interne de la directive

le moins, ces faits ont été tolérés durant de nombreuses années par la société Vins et Vignobles [V], - dire et juger, de manière surabondante, au visa des dispositions de l'article 18 a) de la directive

LEROY MERLIN au nombre des clients qu'il avait à prospecter " la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-6 du Code de commerce, ensemble de l'article 7 §. 2 de la directive

L'article 1er de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991, prise en application de la directive européenne n° 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, qui s'oppose à toute réglementation nationale qui subordonnerait

droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe, résulte de la transposition de l'article 7 § 2 de la directive

-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et avec l'article 10 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969

du 18/12/1986 n° 86/653, doit-il être interprété comme visant les éléments essentiels de la vente tels que la détermination du prix ou ses modalités de paiement, le volume, la date de livraison et le

. # Failure by a Member State to fulfil its obligations - Failure to transpose Council Directive 78/659/EEC into national law - Protection of the quality of fresh waters capable of supporting fish life

Les intimés répondent qu'en application de l'article 3 de la directive européenne n°86-653 du 18 décembre 1986, le pouvoir de négociation de l'agent commercial existe en présence même d'instructions du

354], 651°/ à Mme [SN] [OOK], domiciliée [Adresse 405], 652°/ à Mme [OK] [VRL], domiciliée [Adresse 140], 653°/ à Mme [XF] [PIM], domiciliée [Adresse 197], 654°/ à M.

Les intimées répondent qu'en application de l'article 3 de la directive européenne n°86-653 du 18 décembre 1986, le pouvoir de négociation de l'agent commercial existe en présence même d'instructions du

[I], directeur commercial de la société [X] Systems Inc, était la référence de M.

Les intimés répondent qu'en application de l'article 3 de la directive européenne n°86-653 du 18 décembre 1986, le pouvoir de négociation de l'agent commercial existe en présence même d'instructions du

[J] avait engagé sa responsabilité personnelle au titre de la direction de la société Blue line group présidente de la société Blue line : Considérant que l'article L. 651-1 du code de commerce prévoit

[C] [Y] au paiement de la somme de 86 485 euros.

Sur l'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de Madame [J] [Z] Aux termes de l'article L. 653-8 du Code de commerce, le tribunal peut, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, prononcer

administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, d'une part, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires rémunérant les 656

] de nationalité Française [Adresse 83] [Localité 65] Madame [F] [FD] née le 17 Octobre 1960 à [Localité 581] de nationalité Française [Adresse 279] [Localité 77] Monsieur [RF] [MG] né le