résulte du sixième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale qu'une partie à une procédure d'instruction peut communiquer à un tiers la reproduction d'une copie d'un rapport d'expertise diligentée

fonds acquis ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant rejeté leur demande alors, selon le moyen que constitue une faute séparable des fonctions de dirigeant

Contestant le statut de cadre dirigeant et demandant des rappels de salaires, il a saisi le 3 janvier 2014 la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

X... n'avait pas la qualité de cadre dirigeant » ; ALORS, D'UNE PART, QUE sont considérés comme cadres dirigeants, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une

La qualité de dirigeant de droit de M. [J] [S] n'est pas contestée.

poursuivi du chef d'abus de biens sociaux est sans incidence aucune sur l'action en paiement susceptible d'être dirigée contre un tiers, fût-il l'époux du dirigeant, et tendant au paiement de loyers,

la durée du travail lorsqu'ils ont la qualité de cadre dirigeant par application de l'article L 3111-2 du code du travail ; qu'aux termes de ce texte, "sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant

dirigeant une assurance - responsabilité, en condamnation solidaire au paiement de l'insuffisance d'actif des sociétés sur le fondement des articles L. 651-2 du code de commerce et L. 124-3 du code des

S... se déduisait automatiquement de ce qu'il était dirigeant de droit de la société B5 Finances, elle-même dirigeant de droit de la SAS, de sorte que M.

, n'est partie à l'instance portant sur ses droits et actions à caractère patrimonial que si elle fait valoir un droit propre ; qu'en jugeant que la société Cylog, représentée par son dirigeant, M.

que, d'autre part, à supposer que l'invention soit brevetable, le délit d'abus de biens sociaux prévu à l'article L. 241-3, 4 , du Code de commerce n'est caractérisé qu'à la double condition que le dirigeant

demande, alors, selon le pourvoi, que, dans ses premières conclusions d'intimée, elle avait fait valoir, ainsi que l'avaient retenu les premiers juges, qu'elle avait pu légitimement croire que le dirigeant

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 17 mai 1989) d'avoir décidé qu'il avait la qualité de dirigeant de fait de la société Snobat en liquidation des biens et de l'avoir en conséquence condamné à payer

K... en sa qualité de dirigeant de fait et de liquidateur amiable de l'association ( ) ; que la qualité de dirigeant de droit de l'association au motif que E...

X... a été poursuivi, à la suite d'une vérification comptable entreprise par les services fiscaux, pour avoir, en sa qualité de dirigeant de droit et représentant légal de la SAS Fimespace, société de

et ancien dirigeant de la société anonyme Constructions Modernes Logeco (la société) en liquidation des biens tout ou partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge du fond

ainsi statué, alors selon le moyen : 1 / que méconnaît son obligation à la bonne foi, l'établissement de crédit qui exige, pour maintenir ses concours financiers, un nouveau cautionnement des dirigeants

le fait pour un salarié, pendant la durée de son contrat, de taire puis de dissimuler par de faux justificatifs, une rémunération fictive versée par ses soins à son épouse à une époque où il était dirigeant