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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69f315b9cdc6046d471084fe
30 avril 2026
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe
69f315f5cdc6046d47108a29
69a6829ecdc6046d475416c9
23 janvier 2025
69a698b6cdc6046d4755c2b5
10 juillet 2025
69a69fd0cdc6046d475657df
22 janvier 2026
69a699c2cdc6046d4755d92e
2 octobre 2025
69a693eccdc6046d47555d4c
3 juillet 2025
2è chambre
69f1fb14cdc6046d47f61a7f
21 avril 2026
de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience, DIT que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise
1ère chambre
69e7ba65cdc6046d470d4bf9
7 avril 2026
69e7ba78cdc6046d470d4e58
69e0a0b0cdc6046d476dc6cc
16 avril 2026
69a69048cdc6046d47550ebd
3 avril 2025
69a698ddcdc6046d4755c67d
69a69f59cdc6046d47564e47
69a69ff9cdc6046d47565b31
3ème A
69dcaf30cdc6046d4710fec4
14 janvier 2026
.
69b74c4dcdc6046d47cdb303
29 janvier 2025
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'une plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe
69c11ae2cdc6046d47a32de5
17 juillet 2025
69c126dccdc6046d47a4312a
29 janvier 2026
1ère A
6a111181cdc6046d47a2f93d
4 mai 2026
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