SE CONTENTAIT DE METTRE EN AVANT LE FAIT QU'ELLE AURAIT CONTRACTE DES MARCHES AVEC LA SOCIETE BELLEVUE-BEAULIEU, QU'ELLE AURAIT EU LES MEMES DIRIGEANTS QUE LA SOCIETE ALPINA ET UCIP-BAIL ET QU'ELLE AVAIT

généraux délégués des sociétés anonymes et les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées.

publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société

de l'insuffisance d'actif de cette société en raison de leurs fautes de gestion alors, selon le moyen, qu'un dirigeant social ne peut être condamné à combler les dettes sociales de la société en liquidation

social d'une société, associée, ou tout actionnaire ou associé détenant directement ou indirectement plus de 4% des actions ou parts d'une société associée à la coopérative doit, en cas d'opération emportant

, QUE LA MAIN-LEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE DU NAVIRE, OUTIL DE TRAVAIL DE LA SOCIETE SOPECAR, NE POUVAIT DONC QU'ETRE OPPORTUNE ET BENEFIQUE ET QU'AUCUN DES CREANCIERS DE CETTE SOCIETE NE POUVAIT LA

N'A JAMAIS PARTICIPE QU'A LA GESTION DE DEUX DES CINQ SOCIETES EN CAUSE (LA SOPADI ET MENAGER CONFORT), ET QU'IL ETAIT FORMELLEMENT ETABLI PAR L'EXPERTISE QU'ELLE NE S'ETAIT AUCUNEMENT IMMISCEE DANS LA

Par ailleurs, il a été jugé que si la caution, dirigeante de la société cautionnée, est jugée avertie, elle ne peut rechercher la responsabilité de la banque pour soutien abusif (Com., 28 janvier 2014,

La charge de la preuve pèse de même sur la partie qui impute au titulaire du contrat de travail la qualité de dirigeant de fait de la société qui lui a consenti ce contrat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2004), que M.

société TAF), société holding du même groupe ; Attendu que la société TAF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 38 637,47 euros à la société Devicelock alors, selon le moyen : 1°/

normal des fonctions sociales ; que la circonstance que le dirigeant ait agi au nom de la société et que l'acte conclu ait été conforme à l'intérêt social n'est pas de nature à écarter l'existence d'une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 16 décembre 1996 en qualité d'assistante commerciale par la société Ascenseurs service

(l'UCP) a acquis entre 1995 et 1996 la société des Caves des seigneurs et la société Jean Bagnis et fils (la société Bagnis) ; que par jugement du 18 mai 2004, l'UCP a été placée en redressement judiciaire

Conseil marketing publicité : "Les Espaces multi services" (société CMP) a, en imitant les signatures des dirigeants de celle-ci, émis à son profit des chèques tirés sur le compte ouvert par cette société

Fidal, société d'avocats et de conseils juridiques, qui assurait, depuis de nombreuses années, le suivi juridique et social de la société anonyme Agropar que celui ci dirigeait ; que, le 2 octobre 1991

, la résidence fiscale d’un dirigeant de société ne conditionne pas celle de la société qu’il dirige ; - les sociétés dont elle détient le capital social n’ont pas été redressées par l’administration

C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mayon Laurent, société d'exercice libéral

Le 21 septembre 2011, le liquidateur judiciaire de la société TNT EUROPE a mis fin au mandat social de Monsieur X....

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2008), que la société Allo pressing, dont M.